Lutte contre le crime organisé et le terrorisme

L’amendement n° 1 rectifié, présenté par MM. Grand, Charon, D. Laurent, J.P. Fournier, Joyandet et Laufoaulu, Mmes Deromedi et Deseyne, MM. Mandelli, Béchu, Chaize, G. Bailly, Revet, Gournac, Panunzi, Vasselle et Gilles, Mme Garriaud-Maylam, MM. Karoutchi et Pellevat, Mme Hummel, MM. Savary, Chasseing, Laménie, Gremillet, Mayet, Vaspart, Bouche...

L’amendement n° 6 rectifié, présenté par MM. Grand, Charon, D. Laurent, J.P. Fournier, Joyandet, Laufoaulu, Mandelli, Chaize, G. Bailly, Revet, Panunzi, Vasselle, Gilles et Karoutchi, Mme Garriaud-Maylam, M. Pellevat, Mme Hummel, MM. Laménie, Gremillet, Bouchet, Milon, Lemoyne et Delattre, Mme Micouleau et MM. Doligé, Dallier, Pierre et Savin, ...

L’amendement n° 18 rectifié, présenté par MM. Karoutchi, Cambon et Trillard, Mmes Duchêne et Troendlé, MM. Legendre et Bizet, Mme Garriaud-Maylam, MM. Reichardt et Bouchet, Mme Debré, MM. Savin, G. Bailly, Fouché, Delattre, Joyandet et Milon, Mme Imbert, MM. Duvernois, Danesi, Dufaut et Mouiller, Mme Estrosi Sassone, MM. Laménie, A. Marc et Hou...

Quel est l’avis de la commission sur les sous-amendements n° 257 rectifié et 258 rectifié ainsi que sur les amendements n° 1 rectifié, 6 rectifié et 18 rectifié ?

Monsieur le rapporteur, si j’ai bien compris, la commission est défavorable aux sous-amendements n° 257 rectifié et 258 rectifié ainsi qu’aux amendements n° 1 rectifié, 6 rectifié et 18 rectifié ?

Monsieur Jean-Pierre Grand, l'amendement n° 257 rectifié sur l’allongement de la période de sûreté à cinquante ans est-il maintenu ?

Je mets aux voix le sous-amendement n° 257 rectifié. J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC. Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement. Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement. Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?… Le scrutin est clos. J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 189 : Le Sénat n'a pas adopté. Le sous-amendement n° 258 rectifié est-il maintenu, monsieur Grand ?

Je mets aux voix le sous-amendement n° 258 rectifié. J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC. Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement. Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement. Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?… Le scrutin est clos. J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 190 : Le Sénat n'a pas adopté. Je mets aux voix l'amendement n° 243. J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC. Je rappelle que l'avis du Gouvernement...

Personne ne demande plus à voter ?… Le scrutin est clos. J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 191 : Nombre de votants344Nombre de suffrages exprimés344Pour l’adoption314Contre 30Le Sénat a adopté.

En conséquence, les amendements n° 1 rectifié, 6 rectifié et 18 rectifié n’ont plus d’objet. Je mets aux voix l'article 4 ter A, modifié.

L'amendement n° 225, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Après l’article 4 ter A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° L’article 716-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Quand il y a eu détention provisoire à quelque stade que ce soit de la procédure, ...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 4 ter A. Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 67 rectifié bis, présenté par MM. Retailleau, Buffet, Allizard, G. Bailly, Bizet, Bonhomme, Bouchet, Calvet et Cambon, Mme Can...

L'amendement n° 26 rectifié quater, présenté par MM. Karoutchi, Cambon et Trillard, Mmes Duchêne et Troendlé, MM. Legendre et Bizet, Mme Garriaud-Maylam, MM. Cantegrit, Reichardt, Bouchet, Savin, G. Bailly, Fouché, Joyandet et Milon, Mme Imbert, MM. Duvernois, Danesi, Dufaut et Mouiller, Mme Estrosi Sassone, MM. Laménie, A. Marc et Houpe...

L'amendement n° 26 rectifié quater est retiré. Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 67 rectifié bis ?

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 4 ter A.