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Les amendements de Françoise Cartron pour ce dossier
88 interventions trouvées.
En conséquence, les amendements n° 94 rectifié, 427, 93 rectifié et 428 n’ont plus d’objet. Je mets aux voix l'amendement n° 667.
L'amendement n° 650, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Alinéas 43 à 49 Remplacer ces alinéas par onze alinéas ainsi rédigés : « Les représentants d’intérêts qui entrent en communication avec les personnes exerçant les fonctions mentionnées aux 1° à 10° de l’article 18-5 sont tenus de : « 1° Déclarer leur identité, l’organism...
L'amendement n° 649, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : I. – Alinéa 64 Supprimer le mot : pénales II. – Alinéas 65 et 66 Remplacer ces alinéas par sept alinéas ainsi rédigés : « Art. 18 -11. – Le président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique peut engager une procédure de sanction à l’encontre...
L'amendement n° 668, présenté par M. Pillet, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : I. – Alinéa 73 Compléter cet alinéa par les mots : et, au plus tard, le 1er janvier 2017 II. – Alinéa 75 Remplacer les mots : publication du même décret par les mots : date d’entrée en vigueur prévue au premier alinéa du présent III La pa...
Je suis saisie de deux amendements identiques. L'amendement n° 96 rectifié est présenté par MM. Adnot, Lefèvre, Doligé et Delattre. L’amendement n° 429 est présenté par Mme Aïchi. Ces deux amendements sont ainsi libellés : Après l’article 13 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la première phrase du troisième ali...
L’amendement n° 429 n’est pas soutenu. Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 96 rectifié ?
Je suis donc saisie d’un amendement n° 96 rectifié bis, présenté par MM. Adnot, Lefèvre, Doligé et Delattre, et ainsi libellé : Après l’article 13 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la première phrase du troisième alinéa du II de l’article 23 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparen...
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 13 bis. L'amendement n° 450, présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Après l'article 13 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé :...
Le sous-amendement n° 674, présenté par M. Pillet, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : Amendement n° 450, alinéas 3 à 32 Remplacer ces alinéas par neuf alinéas ainsi rédigés : I. – La section 4 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est ainsi modifiée : 1° Au 4° du I de l’art...
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 13 bis.
Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 497, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé : Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – La loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 précitée est ainsi modifiée : 1° L’article 1er est complété par une phra...
L'amendement n° 613, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le 6° du I de l’article 11 de la loi n° 2013–907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est ainsi rédigé : « 6° Les membres des collèges et, le cas échéant, les membres des commissions investies d...
L’amendement n° 497 est retiré. La parole est à M. Jacques Mézard, pour explication de vote sur l'amendement n° 613.
L'amendement n° 499, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé : Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Au 4° du I de l'article 20 et à la première phrase du premier alinéa du I et aux deux premiers alinéas du II de l'article 23 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence d...
L'amendement n° 500, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé : Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le premier alinéa du VI de l’article 25 octies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsq...
L'amendement n° 580 rectifié, présenté par MM. Collombat, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin et Guérini, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Mézard, Requier, Vall et Hue, est ainsi libellé : Supprimer cet article. La parole est à M. Jacques Mézard.
Je suis saisie de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune. L’amendement n° 614, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Alinéas 2 à 6 Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés : 1° Les règles d’occupation et de sous-occupation du domaine public, en vue notamment de prévoir des obligations de publicité...
L’amendement n° 169 rectifié, présenté par Mme Canayer, MM. Chaize, Darnaud, César, Genest et Charon, Mmes Deromedi et Garriaud-Maylam, MM. Houpert et Houel, Mme Lamure, MM. Mandelli, Magras, Laménie, Milon et Mouiller, Mme Lopez, MM. Lefèvre et Paul, Mme Primas et M. Revet, est ainsi libellé : Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : 1° Simplifi...
Les deux amendements suivants sont identiques. L’amendement n° 97 rectifié est présenté par MM. Adnot, Lefèvre et Doligé. L’amendement n° 430 est présenté par Mme Aïchi. Ces deux amendements sont ainsi libellés : Alinéa 6 Supprimer cet alinéa. La parole est à M. Éric Doligé, pour présenter l’amendement n° 97 rectifié.
L’amendement n° 430 n’est pas soutenu. L’amendement n° 108 rectifié bis, présenté par Mme Canayer, MM. Cardoux, Bonhomme, G. Bailly, Chaize, Commeinhes, Charon et César, Mmes Deromedi et Di Folco, M. Doligé, Mme Garriaud-Maylam, M. Genest, Mme Gruny, MM. Houel, Houpert, Husson, Kennel, Laménie et Lefèvre, Mme Lopez, MM. Magras, Mandelli...
