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Les amendements de Françoise Cartron pour ce dossier
88 interventions trouvées.
L'amendement n° 625, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Alinéa 48 Remplacer la référence : à l’article L. 612-33 par les références : aux articles L. 612-33 et L. 612-34 La parole est à M. le ministre.
L'amendement n° 626 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Dans les conditions prévues par l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure re...
L'amendement n° 74 rectifié quinquies, présenté par MM. Mouiller et Canevet, Mme Lamure, MM. Houel, Mandelli, Morisset et Longeot, Mme Morhet-Richaud, M. Lefèvre, Mme Deromedi et MM. Gabouty, Revet, Milon, César, Laménie, Capo-Canellas, Bonhomme, Charon, Darnaud et Genest, est ainsi libellé : Alinéa 8 Après la référence : L. 612-2, ...
Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 627, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : I. – Alinéa 13 Remplacer les mots : trois mois par les mots : six mois II. – Alinéa 14 Supprimer cet alinéa. III. – Après l'alinéa 14 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Aux treizième et ...
L'amendement n° 158, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé : Alinéa 14 Remplacer les mots : un avis motivé rendu public par les mots : une décision motivée rendue publique La parole est à M. Albéric de Montgolfier, rapporteur pour avis, pour présenter cet amendement et pour donner l’avis d...
L'amendement n° 406, présenté par M. Bouvard, est ainsi libellé : Après l’alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les biens ou droits sur lesquels portent les garanties financières mentionnées au premier alinéa sont distingués des biens ou droits propres du bénéficiaire qui ne sont pas soumis aux dispositions du présent article et des b...
L'amendement n° 470, présenté par M. Bocquet, Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Alinéa 7, première phrase Après le mot : avis insérer le mot : conforme La parole est à Mme Cécile Cukierman.
Monsieur le ministre, mes chers collègues, nous avons examiné 145 amendements au cours de la journée ; il en reste 357. La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
