Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Interventions de Françoise Cartron
13308 interventions trouvées.
L'amendement n° 3, présenté par M. M. Bourquin, au nom de la commission, est ainsi libellé : Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé: 6° Le premier alinéa de l'article L. 251-1 est supprimé. La parole est à M. le rapporteur.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je mets aux voix l'amendement n° 3.
Je constate que cet amendement a été adopté à l’unanimité des présents. Je mets aux voix l'article 3, modifié.
L'amendement n° 4, présenté par M. M. Bourquin, au nom de la commission, est ainsi libellé : Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 224-99 du code de la consommation est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) À la première phrase, le mot : « vingt-quatre » est remplacé ...
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je mets aux voix l'amendement n° 4.
Je constate que cet amendement a été adopté à l’unanimité des présents. Un article additionnel ainsi rédigé est donc inséré dans le projet de loi, après l'article 3.
L'amendement n° 5, présenté par M. M. Bourquin, au nom de la commission, est ainsi libellé : Après l'alinéa 15 Insérer un alinéa ainsi rédigé : 6° bis À l’article L. 312-78, après le mot « emprunteur », il est inséré le mot : « rembourse » ; La parole est à M. le rapporteur.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je mets aux voix l'amendement n° 5.
Je constate que cet amendement a été adopté à l’unanimité des présents. L'amendement n° 6, présenté par M. M. Bourquin, au nom de la commission, est ainsi libellé : Alinéa 25 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : 12° L’article L. 321-1 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, la référence « 3° » est remplacée par la référ...
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je mets aux voix l'amendement n° 6.
Je constate que cet amendement a été adopté à l’unanimité des présents. L'amendement n° 7, présenté par M. M. Bourquin, au nom de la commission, est ainsi libellé : Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : III. – L’article L. 313-39 du code de la consommation, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2...
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je mets aux voix l'amendement n° 7.
Je constate que cet amendement a été adopté à l’unanimité des présents. Je mets aux voix l'article 4, modifié.
L'amendement n° 8, présenté par M. M. Bourquin, au nom de la commission, est ainsi libellé : Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code de la consommation est ainsi modifié : 1° L’article L. 313-30 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « ou qu’il f...
Le sous-amendement n° 14, présenté par Mme Bataille, MM. Cabanel, Courteau, Daunis et Duran, Mmes Espagnac et Guillemot, M. S. Larcher, Mme Lienemann, MM. Montaugé, Rome, Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé : Amendement n° 8 Rédiger ainsi le IV : IV. – Le présent article est applicable aux contrat...
