Interventions en commissions de Françoise Dumont

Nous examinons ce matin la proposition de loi déposée par Annick Billon, Martine Filleul et Dominique Vérien visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique. Cette proposition de loi découle des travaux menés en 2022 par la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les f...

J'ai voulu adapter la proposition de loi à la réalité et je suis heureuse que cet objectif soit largement partagé. Je suis évidemment d'accord sur le fait qu'il faut agir en amont. Je prends un exemple : on a vu, quand on a supprimé les mathématiques du tronc commun des classes de première et de terminale - je m'étais d'ailleurs insurgée contr...

L'amendement COM-1 vise à repousser l'abrogation de l'article L. 132-9 du code général de la fonction publique au 1er janvier 2029. L'amendement COM-1 est adopté. L'article 1er est ainsi rédigé.

L'amendement COM-2 vise à porter à 45 % au moins le taux de personnes de chaque sexe pour les primo-nominations et à distinguer deux dates d'entrée en vigueur de ce nouveau taux, selon le versant de la fonction publique concerné. L'amendement COM-2 est adopté. L'article 2 est ainsi rédigé.

L'amendement COM-3 vise à conserver le périmètre des emplois assujettis à l'obligation de nominations équilibrées tel qu'il existe actuellement, en proposant deux évolutions. L'amendement COM-3 est adopté. L'article 3 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement COM-4 rectifié vise à fixer un taux minimum de femmes de 40 % sur le « stock » des emplois à responsabilité. L'amendement COM-4 rectifié est adopté et devient article additionnel.

L'amendement COM-5 tend à créer un index de l'égalité professionnelle dans la fonction publique, en reprenant certaines des dispositions relatives aux écarts de rémunération et de représentation en vigueur pour les entreprises du secteur privé. L'amendement COM-5 est adopté. L'article 4 est ainsi rédigé. La proposition de loi est adoptée dan...

Je le retire. L'amendement COM-1 rectifié est retiré.

Il me revient de vous présenter les crédits du programme 161 relatif à la sécurité civile, qui est une composante de la mission « Sécurités ». Le programme « Sécurité civile » finance les moyens nationaux alloués à la sécurité civile qui sont, cette année, en forte hausse. Ces moyens nationaux recouvrent principalement, bien que non exclusivem...

Monsieur Daubresse, vous avez raison, De Havilland ne pourra pas livrer de Canadair avant 2027 ou 2028 au mieux. De plus, nous ne sommes pas le seul pays de l'Union européenne à passer commande - l'Espagne et la Grèce notamment sont sur les rangs. Cette situation a la vertu de relancer la chaîne de production, mais présente l'inconvénient que n...

Il y a des combats féministes à mener, mais ils sont sans doute ailleurs. Préserver le droit à l'IVG pour toutes les femmes, c'est aussi donner à chacune, quel que soit le territoire de France où elles vivent, l'accès aux soins gynécologiques dont elles ont besoin. Évitons d'avoir à mettre en place dans les campagnes des « gynécobus » ! Parfois...

Le programme 161 est l'un des quatre programmes de la mission « Sécurités » qui concourt à la stratégie du ministère de l'intérieur visant à protéger et secourir les Français sur l'ensemble du territoire. Piloté par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC), le programme « Sécurité civile » finance les m...

Pour avoir présidé l'ANSC de sa création jusqu'à l'année dernière, je sais combien les SGA-SGO des SDIS sont obsolètes et difficiles à maintenir, certains sont au bord de la rupture et une panne obligerait à passer en mode « ultra-dégradé », avec des risques évidents pour la sécurité civile. Cette situation est effectivement inquiétante dans la...

Les hasards du calendrier font que la proposition de loi visant à consolider notre modèle de sécurité civile, déposée par notre collègue député Fabien Matras, est aujourd'hui même examinée à l'Assemblée nationale, afin d'être définitivement adoptée. Les évolutions législatives que ce texte contient sont à souligner. Elles doivent toutefois s'ac...

La mise en place du 112 comme numéro unique d'urgence pourrait-elle avoir un impact, positif ou négatif, sur la fiabilité du système d'appel ? Qu'en serait-il de la mutualisation des centres de traitement des appels entre services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) et les services d'aide médicale urgente (SAMU) ?

L'amendement n° 147 explicite la compétence de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris. L'amendement n° 147 est adopté.

L'amendement n° 152 précise les modalités de suivi du plan communal de sauvegarde. L'amendement n° 152 est adopté. L'amendement de coordination n° 153 est adopté.

L'amendement n° 154 précise les conditions de création d'un correspondant incendie et secours au sein du conseil municipal. L'amendement n° 154 est adopté.

Par l'adoption de l'article 8 bis B, en commission, nous avons ouvert la possibilité à tous les conseillers municipaux de se présenter à l'élection au conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours (SDIS), et non plus aux seuls maires et adjoints aux maires. L'amendement n° 155 tire la conséquence de cette modificati...

L'amendement n° 159 vise à étendre l'instauration de la parité au sein du bureau du conseil d'administration du SDIS à la Collectivité européenne d'Alsace. L'amendement n° 159 est adopté.