Modernisation de l'agriculture et de la pêche

Rédiger ainsi cet article : I. - À la première phrase de l'article L. 731-19 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « précédant celle » sont supprimés. II. - Les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole ayant exercé l'option prévue à l'article L. 731-19 du code rural avant 2009 perdent le bénéfice de ladite option le 1 er janv...

Après l'alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Dans le délai d'un an à compter de la promulgation de la loi n° du relative à la modernisation de l'agriculture et de la pêche, le Gouvernement dépose un rapport sur le bureau des assemblées, visant à améliorer les modes d'organisation de la production et les circuits de commercialisation dan...

Après l’article 13 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les terrains situés sur des bases d’entraînement militaires désaffectées, cédées par l’État aux collectivités locales, sont soumises au régime de droit commun. Lorsque ces terrains sont rendus à leur vocation agricole, ils peuvent faire l’objet d’un reclassement et sont ...

Après l'article 11 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 417-3 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Une dérogation au partage des dépenses d'exploitation peut être autorisée par le préfet du département sur avis de la commission consultative paritaire départementale de...

Après l'article 11 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- L'article 244 quater H du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le IV est ainsi rédigé : « IV. - Les dépenses éligibles sont les dépenses exposées pendant quarante-huit mois à la suite du recrutement de la personne mentionnée au III ou de la signature de la...

Après l'article 11 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Au premier alinéa du I de l'article 41 du code général des impôts après les mots : « d'une entreprise individuelle », sont insérés les mots : « ou d'une partie des éléments d'une entreprise individuelle permettant de poursuivre son exploitation ». II. - Les pertes ...

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la consommation est ainsi modifié : 1° Après l'article L. 112-2, il est inséré un article L. 112-2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 112-2-1. - Tout produit qui contient un produit bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée peut être présenté, y compris dans la liste...

I. - Après l'alinéa 1 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Au premier alinéa, les mots : « sous réserve qu'ils aient souscrit une assurance au titre de l'exercice dans des conditions définies par décret » sont supprimés ; ...° Au début du deuxième alinéa, les mots : « Sous cette même réserve, » sont supprimés ; II. - Après l'alinéa 2 ...