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Amendement N° 448 rectifié (Rejeté)
Décision du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 29 mai 2010
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 19 mai 2010 par : Mmes Payet, Férat, MM. Détraigne, Amoudry, Deneux, Merceron.
Après l'alinéa 11
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Dans le délai d'un an à compter de la promulgation de la loi n° du relative à la modernisation de l'agriculture et de la pêche, le Gouvernement dépose un rapport sur le bureau des assemblées, visant à améliorer les modes d'organisation de la production et les circuits de commercialisation dans les départements d'outre-mer, et ce notamment par la modification du code des marchés publics.
Exposé Sommaire :
L'objectif de stabilisation et de sécurisation des débouchés pour réguler les prix agricoles est primordial. Il convient donc à travers ce rapport, d'encourager l'efficacité commerciale de certains modes d'organisation des producteurs et envisager des mesures propres à faciliter la commercialisation de leurs produits, notamment en leur réservant des lots particuliers dans le cadre des marchés publics, afin de dynamiser l'écoulement de la production ultra-marine.
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