Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Les résidus de transformation agricole peuvent être valorisés dans les usages non alimentaires, dans l’intérêt des filières agricoles alimentaires et du développement de la filière bioéconomie et biogaz, conformément aux dispositions de la directive 2015/1513 du Parlement européen et du Conseil...

Alinéas 7 à 11 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L'Assemblée Nationale a adopté en nouvelle lecture, après l'échec de la Commission mixte paritaire, dans ces alinéas, un dispositif entièrement nouveau concernant l'utilisation des produits phytosanitaires à proximité des habitations. Ce dispositif prévoit que l'utilisation de produits ...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 632-3 du code rural et de la pêche maritime est complété par six alinéas ainsi rédigés : « Lorsque ces accords prévoient des délais dérogatoires en application du 4° de l’article L. 443-1 du code de commerce, ces délais ne doivent pas constituer un abus manifeste à ...

Alinéa 6 Compléter cet alinéa par les mots : en interdisant notamment les importations de viandes issues d’animaux non tracés individuellement de leur lieu de naissance jusqu’à leur lieu d’abattage Exposé sommaire : Les accords de libre-échange en voie de ratification ou en cours de négociation (CETA, Mercosur, …), qui prévoient notamment l...

Alinéa 6 Compléter cet alinéa par les mots : en interdisant notamment les importations de viandes issues de bovins engraissés aux antibiotiques utilisés comme activateurs de croissance Exposé sommaire : Les accords de libre-échange en voie de ratification ou en cours de négociation (CETA, Mercosur, …), qui prévoient notamment l’ouverture du...

Alinéa 6 Compléter cet alinéa par les mots : en interdisant notamment les importations de viandes issues de bovins nourris aux farines animales Exposé sommaire : Les accords de libre-échange en voie de ratification ou en cours de négociation (CETA, Mercosur, …), qui prévoient notamment l’ouverture du marché communautaire à plusieurs centain...

Alinéa 5 Remplacer les mots : ainsi que la qualité et la sécurité de son alimentation par les mots : familial, économe en intrants, valorisant les ressources naturelles telles que l’herbe ainsi que la qualité et la sécurité de son alimentation en refusant les importations de produits alimentaires ne respectant pas strictement les mêmes norm...

Après l'article 16 B (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Les résidus de transformation agricole peuvent être valorisés dans les usages non alimentaires, dans l’intérêt des filières agricoles alimentaires et du développement de la filière bioéconomie et biogaz, conformément aux dispositions de la Directive 2015/1513 du Pa...

Après l'article 9 bis (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le second alinéa de l’article L 643-1 code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : «Est considérée comme une pratique commerciale déloyale interdite, la mise en avant exclusive ou ciblée sur tout support publicitaire, d’un vin ou...

Après l'article 11 nonies E (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « L’article L 644-6 du code rural et de la pêche maritime est ainsi réécrit : « Afin d’assurer une traçabilité des produits viti-vinicoles, toutes les personnes physiques ou morales récoltant des raisins de cuve sont tenues de faire une déclaration de récolte...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : A l’article L. 632-3 du code rural et de la pêche maritime, il est ajouté six alinéas ainsi rédigés : « Lorsque ces accords prévoient des délais dérogatoires en application du 4° de l’article L. 443-1 du code de commerce, ces délais ne doivent pas constituer un abus manifeste à ...

Alinéa 3 Le troisième alinéa est ainsi modifié : Après les mots, « ainsi que des clauses relatives à » insérer les mots « l’article 2367 du code civil portant sur les clauses de réserves de propriétés et à » Exposé sommaire : Le plan de la filière viticole remis au ministre de l’Agriculture veut encourager la contractualisation pluriannuell...

Après l’alinéa 49, insérer les deux alinéas suivants : « Les articles L. 631-24 à L631-24-2 ne sont pas applicables aux contrats portant sur des produits pour lesquels sont prévus des contrats types dans le cadre d’accords interprofessionnels conclus dans le secteur des vins et eaux-de-vie de vin et rendus obligatoires en application des artic...

Après l'article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Compléter l’article L. 256-2-1 du Code rural et de la pêche maritime par un alinéa ainsi rédigé : « Le groupement d’intérêt public est constitué jusqu’au 31 décembre 2025 et peut-être renouvelé pour une période de 5 ans ». Exposé sommaire : La mission de ce groupement d’int...