Interventions de Françoise Férat

Il s’agit d’un amendement de coordination.

Cet amendement vise à supprimer la présomption de propriété publique sur les biens découverts, alors qu’il s’agit d’une grande avancée, adoptée à l’unanimité à l’Assemblée nationale et au Sénat. La commission émet donc un avis défavorable.

L’amendement n° 116 rectifié vise, d’une part, à étendre aux visites effectuées sur le périmètre des sites patrimoniaux remarquables les obligations découlant du présent article et, d’autre part, à élargir aux associations à but non lucratif le bénéfice de cette disposition. Or il semblerait que les guides-conférenciers ne sollicitent nullement...

Il est donc important que vous puissiez recueillir toutes les informations. Nombre d’entre vous craignent que, en permettant à certaines associations de s’affranchir de l’obligation d’avoir recours au service d’un guide-conférencier pour les visites dans les musées de France et les monuments historiques, cet amendement ne remette en cause l’ob...

Je crois qu’il convient, à ce moment de la discussion, de couper court à toute la désinformation que nous entendons ici ou là à propos du crédit d’impôt recherche, le CIR. Plusieurs des amendements déposés à cet article visent à rendre inéligibles les dépenses de recherche liées à un contrat de fouilles. Les arguments avancés sont les suivants...

D’autres instances sont plus prudentes. Ainsi, le premier opérateur privé à avoir demandé à bénéficier du CIR sur ses dépenses de recherche a engagé au préalable, en 2011, une procédure de rescrit fiscal auprès de l’administration, afin d’être sûr qu’il pouvait bénéficier de ce dispositif. Sa demande a été validée par le fisc. On est donc loin ...

Nous sommes d’accord !

Il s’agit d’un amendement de coordination permettant de prendre en compte la situation des RLP, les règlements locaux de publicité, adoptés durant la période transitoire prévue par la loi du 12 juillet 2010, dite « Grenelle 2 », c’est-à-dire selon les règles en vigueur avant cette loi et non selon les règles prévues aux articles L. 581-14 à L. ...

Je n’ai sans doute pas été suffisamment claire tout à l’heure, madame Gonthier-Maurin. Nous ne sommes pas en train de défendre les entreprises du CAC 40 contre les petites entreprises ! Je ne reprendrai pas ce que j’ai dit il y a quelques instants et qui pouvait paraître fastidieux, bien qu’utile à entendre. Simplement, je veux vous dire que n...

Comme je l’avais indiqué en première lecture, où nous avions rejeté cet amendement, l’objectif de l’article 42 est de ne pas contraindre les collectivités territoriales qui ont récemment initié un projet patrimonial à l’abandonner et à repartir de zéro une fois le nouveau régime des sites patrimoniaux remarquables mis en place. En revanche, si...

Il s’agit d’une précision rédactionnelle.

Le sous-amendement vise à assurer une mise en cohérence de l'article 43, dans la droite ligne de ce que vient de dire Mme la ministre. Quant à l’amendement n° 194, la commission y est favorable.

Tout à fait, je retire donc mon sous-amendement.

Vous souhaitez substituer aux termes « sites patrimoniaux remarquables » l’appellation « espaces patrimoniaux remarquables ». Je voudrais que nous revenions aux discussions ayant précédé la première lecture. Les uns et les autres, nous étions désemparés devant la dénomination de « cité historique ». Souvenez-vous, nous avions cherché, y compri...

Bien sûr que si !

J’ai été ravie de ce moment particulièrement intéressant, monsieur Husson. Je suis évidemment très sensible aux arguments historiques que vous avez avancés à l’appui de cet amendement et croyez bien que je mesure toute la charge que comporte à vos yeux l’appellation « commission des monuments historiques ». Pour autant, il me semble que l’appe...

Cet amendement vise à corriger une erreur matérielle.

Je ne vous cache pas, mes chers collègues, que je tiens particulièrement à ce que les cessions des monuments historiques soient mieux encadrées. Nous avons tous à l’esprit la vente de tel hôtel particulier ou de tel monument sans que nous en ayons même été informés. Le dispositif actuel n’est pas suffisamment précis et encadrant, il le sera enc...

La commission estime superflu d’insérer une disposition précisant que la commission nationale sera chargée du suivi de l’élaboration des plans de sauvegarde et de mise en valeur. En effet, il est déjà prévu à l’article L. 313–1 du code de l’urbanisme que cette commission émet un avis sur le projet de plan de sauvegarde et de mise en valeur ava...

Il s’agit d’un amendement de coordination.