Questions de Françoise Férat

Accessibilité des maîtres de chiens guides d'aveugles aux lieux ouverts au public

Mme Françoise Férat attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur les difficultés rencontrées par les maîtres de chiens guides d'aveugles pour accéder à un lieu ouvert au public. Une enquête a été menée par la Fédération française des associations de chiens gui...

Lettre circulaire du 29 juin 2011 relative à la prestation de service unique

Mme Françoise Férat attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur la lettre circulaire n° 2011-105 du 29 juin 2011 relative à la prestation de service unique (PSU). La Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) a souhaité regrouper dans un seul et même document ses directives relatives à la mise en...

Inquiétudes de la filière viticole de Champagne quant au programme de réduction de la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole

Mme Françoise Férat attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les inquiétudes des professionnels de la filière viticole de Champagne concernant le programme d'actions national à mettre en œuvre, dans les zones vulnérables, afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole. Ils craignent que leurs exploitations ne soie...

Prise en charge des traitements de l'apnée du sommeil

Mme Françoise Férat attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé quant à la prise en charge des traitements par pression positive destinés aux malades d'apnées du sommeil. Suite aux conclusions d'une étude des services du ministère des affaires sociales et de la santé (JO n° 212 du 12 septembre 2012), de nombreuses associations de malades s'inquiètent de ne pas av...

Programme européen d'aide aux plus démunis

Mme Françoise Férat attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur l'avenir du programme européen d'aide aux plus démunis (PEAD). Il permet depuis 1987 d'apporter une aide indispensable à 18 millions d'Européens. Toutefois, la quasi-disparition des stocks d'intervention de la PAC a provoqué une politique d'achats su...

Retraite des maîtres de l'enseignement privé

Mme Françoise Férat attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le régime additionnel de retraite des maîtres de l'enseignement privé (RAEP). Le RAEP est un régime additionnel de retraite par répartition provisionnée dont bénéficient les maîtres contractuels et agréés de l'enseignement privé depuis la loi « Censi » n° 2005-5 du 5 janvier 2005. L'objectif de ...

Procédure de démolition et reconstruction d'églises

Mme Françoise Férat attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication quant aux procédures de démolition et de reconstruction de certaines églises. Selon l'article 2 de la loi du 9 décembre 1905, « la République ne reconnaît, ne salarie ni ne subventionne aucun culte ». Les églises paroissiales sont la propriété des communes et sont laissées gratuitement à la libre di...

Réforme des études de la profession d'orthophoniste

Mme Françoise Férat attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la réforme des études de la profession d'orthophoniste. Depuis 2010 cette réforme est menée par les deux ministères de tutelle : le ministère des affaires sociales et de la santé et le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, afin que le diplôme d'orthophoniste soit ins...

Réforme des études des masseurs-kinésithérapeutes

Mme Françoise Férat attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la réforme des études des masseurs-kinésithérapeutes dans le cadre du dispositif LMD, licence-master-doctorat, suite à l'arbitrage ministériel du 27 octobre 2011. Cette réforme est en cours depuis 2007 et doit être l'aboutissement de plusieurs années de travail, afin de faire évoluer une formatio...

Vaccins et sels d'aluminium : la recherche en danger ?

Mme Françoise Férat attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé quant aux procédures de recherche sur la toxicité des sels d'aluminium. La question de l'aluminium utilisé comme adjuvant vaccinal est une problématique essentielle, mais complexe. En effet, cela interroge à la fois les connaissances scientifiques, l'éthique médicale, la vigilance sanitaire et la re...

Avenir des artisans détaillants en carburants

Mme Françoise Férat attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les inquiétudes des artisans détaillants en carburants. La Fédération nationale de l'artisanat automobile (FNAA) rappelle les mesures prises par le Gouvernement avec les pétroliers le 28 août 2012, visant à baisser les prix des carburants. Or, les marges des détaillants sont limitées, c'est pourquoi ils ...

Commission de la sécurité des consommateurs

Mme Françoise Férat attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur les conséquences de la réforme de la Commission de la sécurité des consommateurs. Après le rapprochement de la Commission de la sécurité des consommateurs et de l'Institut national de la consommation, les membre...

Information liée au dépistage du cancer du sein

Mme Françoise Férat attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de l'information entourant le dépistage du cancer du sein. Ce dépistage, organisé sur l'ensemble de notre territoire depuis 2004, invite les femmes de 50 à 74 ans à faire un examen tous les deux ans chez un radiologue. Le tout pris en charge par l'assurance maladie. En 2011, ce sont ...

Situation des apprentis et de l'apprentissage

Mme Françoise Férat attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, chargé de la formation professionnelle et de l'apprentissage, sur la situation des apprentis et de l'apprentissage. Une enquête réalisée par la Jeunesse ouvrière chrétienne, auprès de 1 080 jeunes en 2011, sur l'image de l'apprenti...

Application de la loi sur le crédit à la consommation

Mme Françoise Férat attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation. L'UFC-Que Choisir de la Marne a rendu publics les résultats d'une enquête sur la distribution du crédit à la consommation. Quat...

Augmentation des internements sous contrainte

Mme Françoise Férat attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la nouvelle procédure d'internement sous contrainte de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge. Une augmentation excessive du nombre d'internements sous contrainte a...

Certification des diagnostiqueurs immobiliers

Mme Françoise Férat attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur le renouvellement des certifications des diagnostiqueurs immobiliers tous les cinq ans. Le dossier de diagnostic technique immobilier vise à informer le candidat acquéreur ou locataire sur plusieurs aspects du logement concerné. Les diagnostics sont au nombre de sept : plomb, performance ...

Débats avec la Commission européenne au sein du groupe de réflexion à haut niveau sur les droits de plantation

Mme Françoise Férat attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur ses inquiétudes concernant les débats avec la Commission européenne au sein du groupe de réflexion à haut niveau (GHN) sur les droits de plantation. La seconde réunion du GHN qui s'est tenue le 6 juillet 2012 a permis aux États membres producteurs et aux professionnels de répondr...

Légumineuses pluriannuelles et fourrages verts dans la PAC post 2013

Mme Françoise Férat attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'agroalimentaire sur les légumineuses pluriannuelles et fourrages verts dans la politique agricole commune (PAC) post 2013. Le secteur de la déshydratation de fourrage s'inquiète des futurs débats de la PAC. La filière luzerne propose l'intégration des légumineuses pluriannuelles dans les surfaces d'intérêt écolo...

Enseignement technique agricole

Mme Françoise Férat attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'agroalimentaire sur la situation de l'enseignement agricole. Ces dernières années, l'exécution budgétaire de l'enseignement agricole a été riche de reports, de gels et d'annulations des crédits votés par le Parlement. Rapporteur du budget de l'enseignement agricole, elle s'est notamment penchée, lors du dernier ...