Questions de Françoise Férat

Application de la loi sur le crédit à la consommation

Mme Françoise Férat attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation. L'UFC-Que Choisir de la Marne vient de rendre publics les résultats d'une enquête sur la distribution du crédit à la consommation. Quatorze demandes de crédit ont été effectuées dans les magasins de la Ma...

Obtention du master 2 pour les infirmiers de bloc opératoire

Mme Françoise Férat attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la santé sur les inquiétudes des infirmiers de bloc opératoire diplômés d'État (IBODE). Ils constatent une déqualification dans les blocs opératoires des secteurs publics et privés. L'une des raisons de cette déqualification réside dans la pénurie de personnel spécialisé dans les blocs opératoires. Ce secteur d'act...

Projet de loi renforçant les droits des consommateurs

Mme Françoise Férat attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation sur le calendrier de discussion du projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs. Le Fonds monétaire international (FMI) a déploré, fin janvi...

Conséquences des réductions de crédits pour les CIDFF

Mme Françoise Férat attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les conséquences des réductions de crédits pour les centres d'information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF). Dans le cadre de leur mission d'intérêt général, les CIDFF fondent leurs réflexions, actions et travaux sur le postulat de l'égalité entre les femmes et les hommes. L...

Obtention de la croix du combattant volontaire

Mme Françoise Férat attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur la nécessité de rendre éligibles à l'obtention de la croix du combattant volontaire, comme l'ont été ceux des guerres mondiales, d'Indochine, de Corée et d'Afrique du Nord, les engagés volontaires contractuels venant directement de la société civile et les réservistes opérationnels, déjà titul...

Expérimentation du contrat départemental « Plus de services au public »

Mme Françoise Férat attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'expérimentation du contrat départemental « Plus de services au public », avec les douze opérateurs concernés, dont la Marne est l'un des départements pilotes. Ce dispositif reste limité car dépendant de la stratégie nationale de chaq...

Futur usage du site de la société Production textiles et plastiques de la Marne

Mme Françoise Férat attire l'attention de M. le ministre chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique sur le devenir du site de la société Production textiles et plastiques de la Marne (PTPM), filiale du groupe Trèves, se trouvant à Aÿ-Champagne dans la Marne. En cessation d'activité depuis le 25 juin 2010, la fermeture de la société a abouti à 150 licenciements. Le conseil ...

Commission de la sécurité des consommateurs

Mme Françoise Férat attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation sur les conséquences de la réforme de la Commission de la sécurité des consommateurs. Un an après le rapprochement de la Commission de la sécurité des consommateurs et de l'Institut...

Augmentation des internements sous contrainte

Mme Françoise Férat attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la santé sur la nouvelle procédure d'internement sous contrainte de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge. Une augmentation excessive du nombre d'internements sous contrainte a, en eff...

La rentrée scolaire

Mme Françoise Férat. Le 21 juin dernier, le Président de la République a annoncé un moratoire sur les fermetures de classes de primaire pour la rentrée de 2012. Avec 1 500 fermetures prévues pour la rentrée de 2011, le Président de la République a lui-même reconnu « que nous avions un problème majeur d'école primaire », l'objectif étant, pour la rentrée de 2012, de ne procéder, hors évolution...

Équilibre nutritionnel dans les cantines

Mme Françoise Férat attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la question de l'équilibre nutritionnel des repas fournis dans les cantines scolaires. L'obésité infantile touche aujourd'hui près d'un enfant sur six en France. Alors que nombre d'enfants prennent cinq repas par semaine à l'école, l'équilibre alimentaire dans la restauration scolaire constitue...

L'apprentissage dans le cadre des douzièmes journées de l'apprentissage

Mme Françoise Férat. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la formation en alternance est malheureusement bien trop souvent victime de préjugés, certains la reléguant au second rang des formations. Or, nous le savons, elle est, bien au contraire, un véritable levier qui, par son efficacité, permet d'insérer rapidement et durablement les jeunes dans le monde du travail...

Suppression de la direction départementale des territoires de Dizy dans la Marne

Mme Françoise Férat attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la suppression de la direction départementale des territoires de Dizy dans la Marne. La révision générale des politiques publiques est entrée en vigueur depuis trois ans maintenant. Cette grande réforme vise à simplifier la vie des usagers, à rationaliser et all...

Parution du décret visant à améliorer la résistance à l'inflammabilité des meubles rembourrés

Mme Françoise Férat attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur la réglementation relative à la résistance à l'inflammabilité des meubles rembourrés. En effet depuis la réponse apportée par le ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, à une question écrit...

Utilisation de véhicules à 44 tonnes six essieux pour le transport de produits agricoles et agro-alimentaires

Mme Françoise Férat interroge M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la question de l'utilisation de véhicules à 44 tonnes six essieux pour le transport de produits agricoles et agro-alimentaires. Le ministère des transports travaille actuellement à l'élaboration d'un décret autorisant des véhicules à 44 tonnes pour le transport des produits agricoles et agro-alimentaires. Il semb...

Affiliation rétroactive à l'assurance vieillesse pour les élèves des premières promotions de l'école d'enseignement technique de l'armée de terre

Mme Françoise Férat attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la défense et des anciens combattants, sur la demande de bénéfice de l'affiliation rétroactive à l'assurance vieillesse pour les élèves des premières promotions (1963-1965) de l'école d'enseignement technique de l'armée de terre (EETAT), d'Issoire en particulier. Contrairement aux promotions suivantes, les périodes de...

Frais et mobilité bancaires

Mme Françoise Férat attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la question des frais et de la mobilité bancaires des consommateurs. Les résultats d'une enquête sur les frais et la mobilité bancaires dans le département de la Marne, auprès de 20 agences du département, démontrent que les établissements bancaires opposent de nombreux obstacles lorsqu...

Équité du décret n° 2010-890 du 29 juillet 2010 portant attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du Nord

Mme Françoise Férat attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les articles 2 et 3 du décret n° 2010-890 du 29 juillet 2010 portant attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du Nord. L'article 2 du décret dispose que le bénéfice de la campagne double est accordé pour toute journée durant laquelle les appelés ...

Risque encouru par l'activité transport des ateliers et chantiers d'insertion suite à l'évolution de la réglementation des transports

Mme Françoise Férat attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur le risque encouru par les structures conventionnées par l'Etat au titre des ateliers et chantiers d'insertion (ACI) du fait de l'évolution de la réglementation des transports. Alors que près de 20 % des structures supports d'ACI développent des activités d'insertion qui nécessitent l'utilisation de transp...

Affichage de la performance énergétique dans les annonces immobilières

Mme Françoise Férat attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement sur le décret à venir relatif à l'affichage de la performance énergétique dans les annonces immobilières de location ou de vente. La loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement a entériné l'obligation d'afficher, à partir de 2011, la performance énergétique sur les anno...