Questions de Françoise Férat

Gestion des sous-produits carnés

Mme Françoise Férat attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les inquiétudes des artisans bouchers-charcutiers quant à la gestion des sous-produits carnés. Force est de constater aujourd'hui l'efficacité des mesures mises en place pour lutter contre l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB). Le...

Évolution du parcours de découverte des métiers et des formations pour les collégiens

Mme Françoise Férat attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le parcours de découverte des métiers et des formations (PDMF). Ce dispositif concerne l'ensemble des élèves de la cinquième à la terminale, mais il prend une importance particulière pour les élèves du collège qui connaissent un palier d'orientation essentiel à la fin de la troisième. Mis en place en 2008, i...

Soutien des structures conventionnées par l'État au titre des ateliers et chantiers d'insertion

Mme Françoise Férat attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur la nécessité de soutenir les efforts des structures conventionnées par l'État au titre des ateliers et chantiers d'insertion (ACI). Alors que les effets de la crise économique ont renforcé la fragilité d'un grand nombre de nos concitoyens éloignés de l'emploi, les structures support des ACI demandent que ...

Franchises médicales

Mme Françoise Férat attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l'instauration de trois nouvelles franchises médicales. La population renonçant à se soigner pour des raisons financières est actuellement de 13 %. Déjà confrontées au dispositif du ticket modérateur, du forfait hospitalier, à la participation de 1 euro à chaque consu...

Rôle des infrastructures dans l'augmentation du prix du gaz

Mme Françoise Férat attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la question du prix du gaz. Une nouvelle augmentation de 9,7 % est intervenue au 1er avril. Cette forte hausse est notamment liée à la hausse du coût des infrastructures et de la c...

Hébergement des personnes atteintes de sclérose en plaques

Mme Françoise Férat attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la prise en charge des personnes atteintes de sclérose en plaques et notamment sur la possibilité pour celles-ci de trouver un hébergement adéquat lorsque le maintien à domicile n'est plus possible. Il apparaît aujourd'hui indispensable de remédier au manque de places d'accueil temporaire et long séjour po...

Perspectives de l'enseignement agricole

Mme Françoise Férat attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur l'avenir de l'enseignement agricole. Suite à l'organisation des assises de l'enseignement agricole public et à la mise en œuvre du pacte renouvelé pour cet enseignement, elle souhaiterait connaître les principales orientations fixées à l'enseignement agricole pour les prochaines ann...

Conséquences de la réorganisation des services franciliens de maîtrise d'ouvrage dépendant du ministère de la culture et de la communication

Mme Françoise Férat attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les difficultés que risquent de rencontrer certaines entreprises du bâtiment, et notamment de restauration des monuments historiques, en ces temps de crise économique, pendant la période de réorganisation des services franciliens de maîtrise d'ouvrage dépendant de son ministère. En effet, deux st...

Réglementation du concours d'ingénieur territorial

Mme Françoise Férat attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la mise en application du décret n° 2007-196 du 13 février 2007 qui prive d'accès au concours d'ingénieur territorial option « urbaniste » les urbanistes diplômés de l'enseignement universitaire. Le rôle que jouent aujourd'hui les urbanistes au sein de...

Coefficient multiplicateur applicable aux aliments peu transformés

Mme Françoise Férat attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la question du prix des aliments peu transformés. L'UFC-Que Choisir de la Marne vient de mener une enquête sur les prix d'aliments peu transformés, dont la matière première agricole constitue une part prépondérante, et le résultat est sans appel. Alors qu'en septembre, les prix agri...

Aide au départ en vacances pour les enfants et les adolescents mineurs

Mme Françoise Férat attire l'attention de M. le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, haut-commissaire à la jeunesse, sur l'aide au départ en vacances pour les enfants et les adolescents mineurs. De nombreuses familles rencontrent des difficultés pour permettre à leurs enfants de partir en vacances. En effet, le contexte de crise économique, l'augmentation du taux de chô...

Conditions de conduite des tracteurs pour les employés communaux

Mme Françoise Férat attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les conditions de conduite des tracteurs pour les employés communaux. En vertu de l'article R. 221-20 du code de la route, seuls « les conducteurs de véhicules et appareils agricoles ou forestiers, attachés à une entreprise de travaux agricoles ou à une coopérative d'utilisation de matériel agricole » ...

Artisans et statut de l'auto-entrepreneur

Mme Françoise Férat attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur les risques que fait courir aux artisans l'application du statut d'auto-entrepreneur. Les fédérations d'artisans sont très inquiètes du fait que les auto-entrepreneurs, en cette période économiquement difficile, ne soient pa...

Calcul des marges par l'Observatoire des prix et des marges

Mme Françoise Férat. Ma question s'adresse à Mme la secrétaire d'État chargée du commerce extérieur. Madame la secrétaire d'État, le 3 juin, après une négociation marathon, un accord a finalement été trouvé sur le prix du lait. Cet accord prévoit trois prix moyens pour 2009, allant de 262 euros à 280 euros pour 1 000 litres, selon l'importance des produits industriels dans la valorisation du ...

Avertissement de l'employeur en cas de perte de permis de conduire d'un employé ayant des obligations de conduite

Mme Françoise Férat attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la nécessité d'avertir automatiquement les employeurs en cas de perte de permis de conduire de leurs employés ayant des obligations de conduite. Si l'employeur peut licencier son salarié au motif que celui-ci a perdu son permis, il n'existe aucune procédure préventive permettant d'avertir automatiqueme...

Policiers ayant servi pendant la guerre d'Algérie

Mme Françoise Férat attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la demande d'attribution de la campagne simple au bénéfice des forces de police en service ou envoyées en mission pendant la guerre d'Algérie. En effet, après le déclenchement des hostilités, les compagnies républicaines de sécurité (CRS) ont été engagées, dès le début de la rébellion ...

Répartition des crédits supplémentaires votés par le Sénat destinés à l'enseignement agricole

Mme Françoise Férat attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la répartition des crédits supplémentaires votés par le Sénat destinés à l'enseignement technique agricole. L'intention claire du législateur était que ces crédits bénéficient à l'ensemble des composantes de l'enseignement agricole afin de permettre une remise à niveau globale du budget du programme 14...

Mise en oeuvre de programmes pour la sécurité et l'accès aux soins et à la justice des femmes ivoiriennes

Mme Françoise Férat appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur les inquiétudes suscitées, parmi les responsables d'Amnesty International, par la probable absence de sanctions judiciaires à l'encontre des auteurs de violences physiques et de sévices sexuels commis sur des femmes et des jeunes filles ivoiriennes. Elle lui demande donc de bien vouloir lui pré...

Aide ménagère à domicile pour les personnels retraités de l'État

Mme Françoise Férat attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur les conséquences de la décision de supprimer l'aide ménagère à domicile (AMD) pour les personnels retraités de l'État, à compter du 1er janvier 2009. En effet, cette prestation concerne 30 000 fonctionnaires retraités, essentiellement des femmes de plus de 80 ans. L'AMD est l'unique prestation ...

Contrats aidés

Mme Françoise Férat attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les difficultés que rencontrent les associations à caractère sanitaire et social pour le renouvellement et la signature de nouveaux contrats aidés. Désormais, l'embauche de salariés en contrat aidé sera réservée aux chantiers d'insertion, aux travailleurs handicap...