Questions de Françoise Férat

Suppression du haut conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge

Mme Françoise Férat interroge Mme la Première ministre sur la suppression du haut conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge. Installé le 13 décembre 2016, le haut conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge est placé auprès du Premier ministre. Il est composé en nombre égal d'hommes et de femmes et a pour missions d'animer le débat public et d'apporter aux pouvoirs publics une exper...

Abandon des nanomatériaux superflus dans l'alimentation

Mme Françoise Férat interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'abandon des usages superflus des nanomatériaux dans l'alimentation. Au regard des préoccupations pour la santé que leur utilisation suscite, l'enquête de l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) propose un état des lieux de la présence des nanomatériau...

Désastre écologique des cigarettes électroniques jetables

Mme Françoise Férat interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le désastre écologique engendré par les cigarettes électroniques jetables. Les cigarettes électroniques jetables se développent très rapidement et constituent un mauvais signal envoyé à la protection de l'environnement. Celles-ci sont constituées de plastique, de composants électroni...

Recyclage des plastiques intégrant du noir de carbone

Mme Françoise Férat interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la faible recyclabilité des plastiques intégrant du noir de carbone. La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire fixait initialement au 1er janvier 2022, l'objectif de 100 % d'emballages recyclables. Celui-ci n'a pas été a...

Droits des agriculteurs retraités, anciens élus ou élus en fonction

Mme Françoise Férat attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales, sur les droits des agriculteurs retraités, anciens élus ou élus en fonction. L'association des maires de France a interpellé le Gouvernement sur une dispositi...

Rétroactivité de la restriction de la présomption de causalité des victimes d'essais nucléaires

Mme Françoise Férat attire l'attention de M. le ministre des armées sur la rétroactivité de la restriction de la présomption de causalité des victimes d'essais nucléaires. L'article 232 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a restreint la présomption de causalité dont bénéficient les victimes d'essais nucléaires, aux cas où il n'est pas établi que la dose annuelle d...

Stratégie d'éradication du scarabée japonais

Mme Françoise Férat interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la stratégie d'éradication du scarabée japonais recommandée par l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES). L'ANSES, par un rapport d'expertise collective publié le 13 juin 2022, propose sans tarder la mise en place d'une stra...

Coût et financement des formations en masso-kinésithérapie

Mme Françoise Férat interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le coût et le financement des formations en masso-kinésithérapie. Depuis l'acte 2 de la décentralisation en 2004, ce sont les régions qui, en collaboration avec les agences régionales de santé (ARS), ont la responsabilité des formations sanitaires et sociales. À propos du financement, la loi dispo...

Revalorisation des visites à domicile

Mme Françoise Férat interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur la demande de revalorisation des visites médicales à domicile. Les représentants des médecins visitant les patients à leur domicile constatent l'absence de revalorisation des visites à domicile. Alors que les personnes âgées et les personnes fragiles préfèrent ne pas sortir, ils estiment que la capacité à envoyer...

Arnaques et démarchage téléphonique abusif liés à MaPrimeRénov'

Mme Françoise Férat interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les alertes formulées par l'agence nationale de l'habitat (ANAH) au sujet de pratiques frauduleuses de certaines entreprises et sur le démarchage téléphonique abusif, relatifs à MaPrimeRénov'. Les pratiques frauduleuses d'entreprises peuvent concerner l'usurpation d'identité des ména...

Simplification administrative pour les documents salariaux des « extras » de la restauration

Mme Françoise Férat interroge M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la simplification administrative pour les documents salariaux des « extras » de la restauration. Pour chaque période continue de travail, Pôle Emploi exige un contrat de travail, un bulletin de paie, un certificat de travail, un solde de tout compte et une attestation Pôle Emploi. Ainsi, un « extra...

Etat des lieux des unités de formation des étudiants en kinésithérapie

Mme Françoise Férat attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'établissement d'un état des lieux des unités de formation des étudiants en kinésithérapie. La formation en masso-kinésithérapie se fait en institut de formation. Il en existe trois types : publics, privés à but non lucratif et privés à but lucratif. Il est important de noter que, à c...

Publication de la directive européenne sur les « émissions industrielles »

Mme Françoise Férat attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la publication de la directive européenne sur les « émissions industrielles » (directive IED) et son impact sur les élevages familiaux. Les représentants syndicaux et professionnels de l'élevage (porc, lait, bovin viande et volaille) ont fait part de leur étonnement après la publica...

Réemploi des produits non acceptés dans les cabines des avions

Mme Françoise Férat appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la généralisation des initiatives de réemploi des produits non acceptés dans les cabines des avions. Lors des contrôles effectués à l'aéroport, de nombreux passagers doivent se débarrasser de certains produits dépassant 100 ml (bouteilles d'eau, flacons d'hygiène et de b...

Sortie de statut de déchet implicite

Mme Françoise Férat interroge Mme la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la modification du sortie de statut de déchet (SSD) implicite. Utiliser des déchets en substitution de matières premières dans les procédés de fabrication est un des piliers de l'économie circulaire. Seulement, le statut de déchet peut faire obstacle à ce choix d'éco-conception. En...

Stratégie d'éradication du scarabée japonais

Mme Françoise Férat interroge Mme la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la stratégie d'éradication du scarabée japonais recommandée par l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES). L'ANSES, par un rapport d'expertise collective publié le 13 juin 2022, propose sans tarder la mise en place d'une str...

Transmission de l'histoire combattante aux jeunes générations

Mme Françoise Férat interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la transmission de l'histoire combattante aux jeunes générations. Les associations mémorielles, telles que Le Souvenir français, considèrent que la politique mémorielle a connu un développement remarquable marqué par la création de trois journées commémoratives nationales, par la panthéonisation de qua...

Prise en compte des fondations et associations mémorielles dans la gouvernance nationale

Mme Françoise Férat interroge M. le ministre des armées sur la prise en compte des fondations et associations mémorielles dans la gouvernance de la République française. Les associations mémorielles, telles que Le Souvenir Français, considèrent que la politique mémorielle a connu un développement remarquable marqué par la création de trois journées commémoratives nationales, par la panthéonis...

Nouveau calendrier des journées commémoratives

Mme Françoise Férat interroge M. le ministre des armées sur la définition d'un nouveau calendrier des journées commémoratives. Les associations mémorielles, telles que Le Souvenir Français, considèrent que la politique mémorielle a connu un développement remarquable marqué par la création de trois journées commémoratives nationales, par la panthéonisation de quatre grands Français, par la mis...

Revalorisations des actes de kinésithérapie

Mme Françoise Férat attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de la prévention sur les revendications de revalorisation des actes de kinésithérapie. Les représentants des masseurs-kinésithérapeutes demandent de compléter la lettre de cadrage de la négociation rédigée par le précédent ministre de la Santé pour engager une revalorisation significative des actes de kinésithérapie et, ...