Délai d'entrée en vigueur des nouvelles intercommunalités

Mme Françoise Gatel. Monsieur le ministre, la question doit être résumée à sa finalité. Il ne s’agit nullement ici de remettre en cause une loi qui s’appelle la loi NOTRe, mais dont nul ne sait plus très bien à qui elle appartient tant elle se trouve largement contestée…

Indépendamment de cet état de fait, je suis sûre que nous partageons le même objectif et la même volonté, à savoir la réussite de nos territoires. Il y a deux façons de procéder. Soit l’État administre les territoires, décide et gère ; et nous rendons les clés de nos mairies. Soit nous croyons vous et nous, et je sais que telle est votre convi...