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Les interventions de Françoise Gatel sur ce dossier
2 amendements trouvés
26/04/2016 — Amendement N° COM-33 au texte N° 20152016-484 - Article 33 (Satisfait)
M. Vaspart, Mme Gatel, M. de Legge
Alinéa 4 Insérer après le mot obligations , les engagements réciproques . Exposé sommaire : Les obligations réelles environnementales, introduites par ce projet de loi, dans le Code de l'environnement, constituent des contrats entre un propriétaire et une personne tiers, sur l'environnement. Pour que ce contrat soit un contrat bilatéral et...
26/04/2016 — Amendement N° COM-32 au texte N° 20152016-484 - Article 33 A (Satisfait)
M. Vaspart, Mme Gatel, M. de Legge
Alinéa 9 L'alinéa 9 est ainsi modifié : a) Après le mot priorité , insérer les mots en premier lieu b) Après le mot pérenne , insérer les mots : en second lieu sur des friches industrielles ou commerciales reconnues comme telles dans des conditions fixées par décret ainsi que sur les délaissés de l'Etat, des entreprises publiques, r...
