Égalité et citoyenneté

Avis favorable à l'amendement n° COM-529, sous réserve de le rédiger ainsi : « Il veille au respect de la dignité de toutes les personnes qui apparaissent dans ces émissions publicitaires. »

L'amendement n° COM-352 supprime l'article 44 : comment pourrions-nous déterminer l'appartenance ethnique des personnes à l'antenne ? L'amendement n° COM-352 est adopté. L'article 44 (nouveau) est supprimé.

Les amendements identiques n° COM-353 et COM-260 suppriment l'article 45, qui crée un quota propre aux langues régionales difficile à appliquer. En outre, la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de création, à l'architecte et au patrimoine est toute récente ! Les amendements identiques nos COM-353 et COM-260 sont adoptés. L'article 45 ...

Les amendements identiques n° COM-345, COM-60 rectifié, COM-197 et COM-443 suppriment l'article qui, reprenant la proposition de loi de M. Roger-Gérard Schwartzenberg, oblige les communes proposant un service de restauration scolaire d'accueillir l'ensemble des élèves qui le souhaiteraient, sans compensation financière.

L'amendement n° COM-156 prévoit la participation obligatoire de la commune de résidence au financement de la scolarisation d'un élève dans une autre commune afin de recevoir un enseignement bilingue en langue régionale. Cet amendement est dépourvu de lien avec le texte et, au surplus, contraire à ce que vous avez voté dans la loi NOTRe. L'amen...

L'amendement n° COM-344 supprime cet article inutile qui crée un nouvel article au sein du code de l'éducation consacré aux pôles de stages : ceux-ci existent déjà et relèvent d'une simple circulaire ministérielle - à juste titre car il s'agit de l'organisation des services du ministère. L'amendement n° COM-344 est adopté. En conséquence l'ar...

Supprimons cet article inutile et dont les dispositions ne relèvent pas du domaine de la loi ! L'amendement de suppression n° COM-343 est adopté. En conséquence l'article 47 quinquies (nouveau) est supprimé.

Je propose avec l'amendement n° COM-339 de supprimer cet article qui impose aux entreprises de mentionner dans leur rapport annuel les éléments relatifs à l'alimentation durable. Cette contrainte supplémentaire est sans intérêt. L'amendement de suppression n° COM-339 est adopté. En conséquence l'article 47 sexies nouveau est supprimé.

Cet article impose aux restaurants collectifs du secteur public une double obligation d'approvisionnement, 40 % de produits issus de l'ancrage territorial, des labels et du bio, et 20 % de produits bio. Or, lors de l'examen de la proposition de loi visant à favoriser l'ancrage territorial de l'alimentation, adoptée en première lecture par le Sé...

L'amendement n° COM-368 supprime l'article, qui prévoit la remise d'un rapport au Parlement sur la suppression de la condition de nationalité pour accéder à des postes du « cadre permanent » de la SNCF. Une affaire est en cours devant le tribunal des prud'hommes. Attendons son issue. L'amendement de suppression n° COM-368 est adopté. En consé...

Évitons la multiplication des rapports au Parlement ! Mon amendement n° COM-369 supprime l'article 54 bis nouveau qui prévoit un rapport sur les conditions d'emploi des étrangers extracommunautaires dans la fonction publique. L'amendement de suppression n° COM-369 est adopté. En conséquence, les amendements n° COM-537 et COM-63 deviennent san...

Avis défavorable à l'amendement n° COM-336 qui crée une nouvelle infraction réprimant les agissements sexistes. Il instaure une contravention, non un délit. Or les contraventions relèvent du pouvoir réglementaire.

Il faut distinguer ce qui relève du droit du travail et ce qui relève du droit pénal.

L'article 56 bis concerne les cartes de résident accordées aux femmes victimes de violences conjugales. Il remplace l'expression « le préfet peut délivrer » par « le préfet délivre » le titre de séjour. Avis défavorable à l'amendement de suppression n°COM-64 car, dans tous les cas, le préfet gardera la possibilité de refuser le titre de séjou...

Le titre de séjour d'une personne ayant bénéficié d'un regroupement familial et victime de violences conjugales ne peut être retiré, même en cas de rupture de la communauté de vie. L'article 56 ter étend ce principe aux cas de « violences familiales ». Je propose de supprimer l'article car la notion de « violences familiales » apparaît trop i...

Avis défavorable à l'amendement n° COM-538 qui autorise la délivrance d'une carte de séjour pluriannuelle de quatre ans non seulement aux victimes de traite des êtres humains mais également aux touristes, aux stagiaires et aux titulaires d'un CDD. La loi relative au droit des étrangers en France a été votée il y a six mois à peine. Il n'appar...

L'amendement n° COM-666 supprime l'insertion de la notion d'identité de genre dans le code de procédure pénale, qui viendrait compléter la notion récente d'identité sexuelle, ajoutée par la loi du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel. Cet ajout de 2012 était déjà sans portée normative puisque les discriminations subies par les personnes...

L'amendement n° COM-358 précise les conditions d'exercice des droits reconnus à la partie civile par les associations de défense des victimes de bizutage. L'amendement n° COM-358 est adopté. L'article 58 (nouveau) est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Avis défavorable aux amendements n° COM-2 et COM-3 qui allongent rétroactivement les délais de prescription à six ans pour les délits d'agressions sexuelles. Nul ne peut revenir sur une prescription acquise. Les amendements n° COM-2 et COM-3 ne sont pas adoptés.

Pour lutter contre les contrôles d'identité abusifs, l'amendement n° COM-541 rend obligatoire la délivrance d'un récépissé - que les auteurs préfèrent à la caméra embarquée pour filmer les contrôles d'identité. Avis défavorable, conformément à la position prise par le Sénat le 18 mai dernier lors de l'examen de la proposition de loi de notre co...