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Amendement N° 3 rectifié (Adopté)
Mise au point au sujet de votes
Discuté en séance le 8 février 2017
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 25 octobre 2016 par : Mme Férat, MM. Tandonnet, Détraigne, Guerriau, Bonnecarrère, Canevet, Mme Doineau, M. L. Hervé, Mme Billon, M. Capo-Canellas, Mme Gatel, MM. D. Dubois, Gabouty.
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 523-8 du code du patrimoine, les mots : « terrestres et subaquatiques » sont supprimés.
Exposé Sommaire :
Lors de la discussion du projet de loi sur la liberté de création, l’architecture et le patrimoine, le Sénat s’était opposé à l’instauration d’un monopole de l’INRAP sur les fouilles sous-marines. Cette question constituait un sujet de désaccord persistant entre l’Assemblée nationale et le Sénat et n’a été résolue qu’en commission mixte paritaire, au profit du Sénat puisque ce monopole a été supprimé.
Toutefois, ce compromis très tardif a contribué à laisser dans le texte final une coquille. Ainsi, l’article L. 523-8 du code du patrimoine énumère les différents acteurs susceptibles d’entreprendre des fouilles. Comme le texte prévoyait initialement un monopole de l’INRAP sur les fouilles sous-marines, seules les fouilles terrestres et subaquatiques sont mentionnées. Or, la combinaison de la suppression dudit monopole et de la rédaction actuelle de l’article L. 523-8 conduit à ce qu’aucun opérateur n’est autorisé à réaliser des fouilles sous-marines.
Mon amendement a donc vocation à y remédier et à autoriser tous les opérateurs à effectuer des fouilles sous-marines.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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