Loi de finances pour 2020

Cet amendement a autre problème la perception de l’ancienne dotation de compensation des EPCI. L’article 78 du PLF pour 2020 propose de conditionner la perception de cette dotation de compensation aux seules communes-communautés, issues du 2 août 2019, regroupant moins de 150 000 habitants et n’adhérant pas à un autre EPCI à fiscalité propre. ...

Mme Françoise Gatel. Monsieur le président, je tiens à remercier Mme la ministre et M. le rapporteur, qui me disent que cet amendement serait satisfait ; cependant, personnellement, je ne suis pas satisfaite !

Madame la ministre, monsieur le rapporteur, je ne comprends pas du tout vos explications, sans pour autant douter de votre bonne foi. Il s’agit ici de prévoir qu’une dotation de compensation peut être maintenue au sein d’un ensemble communal qui existerait sous une forme un peu différente. Cet ensemble communal ne prend de l’argent à personne. ...

Il s’agit d’un amendement relatif aux communes nouvelles soumises à une difficulté particulière ; je pense aux communes nouvelles composées d’anciennes communes rurales qui peuvent atteindre un niveau de population important, sans être pour autant comparables aux communes de la strate démographique à laquelle elles appartiennent désormais. Ces...

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous avons connu, entre 2014 et 2017, un moment sans précédent de baisse sévère des dotations, de transfert de charges et de réformes territoriales hasardeuses, dont les collectivités sont sorties estourbies. Un effort drastique a été exigé d’elles, alors que l’État n’était pas aus...

Un tel raisonnement nous paraît abracadabrantesque, pour utiliser un mot célèbre, et le bon sens exige que nos remarques soient entendues. En tout état de cause, madame la ministre, c’est avec beaucoup de conviction et de franchise que je vous le dis, en acceptant la neutralisation proposée par notre rapporteur, vous écririez le premier pas du...

Cette mission « Relations avec les collectivités territoriales » s’inscrit dans un contexte singulier plus large. Je ne peux pas ne pas évoquer la réforme de la taxe d’habitation, qui représente 36 % des ressources des communes et des EPCI. Certes, je reconnais bien volontiers que cet impôt est très inéquitable. C’est une vérité. Quid, ...

En effet, nous ne craignons pas l’eau froide, car c’est notre quotidien ! Nous savons que compensation ne vaut ni prospérité ni pérennité. Vous comprendrez, dès lors, la justesse des observations avancées par un certain nombre de nos collègues. Enfin, madame la ministre, le mécanisme de dotation heurte le principe d’autonomie fiscale et finan...

J’avoue éprouver quelque gêne à ce sujet. La vie est faite de nuances. Si nous trouvons vraiment dans ce budget des éléments qui nous satisfont, sur d’autres, notre point de vue est plus nuancé. Le groupe Union Centriste votera, quoi qu’il en soit, les crédits de cette mission, en accompagnant ce soutien d’encouragements à prendre en compte le...

Merci à tous de cette liberté de parole ; cette discussion est très intéressante. Comme pour tout, il y a, avec les communes nouvelles, des choses qui sont excellentes et des choses qui, disons, le sont moins… Ne l’oublions pas, une commune nouvelle est comme une famille qui se recompose ; on ne peut pas lui demander d’avoir, au bout de six mo...

Si l’on a une religion en la matière, on doit l’appliquer à tous les cas de figure. Par ailleurs, cher Claude Raynal, s’il m’arrive à moi aussi de temps à autre d’être d’accord avec vous, peut-on accepter le fait que le monde bouge ?

Enfin, certains indiquent que, quand elles se sont créées, les communes nouvelles connaissaient toutes les règles du jeu, mais ce n’est pas vrai. Au travers du projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, le Gouvernement, que j’applaudis à cet égard, a jugé nécessaire que, en cas de mouvement ...

Je tiens à saluer l’avancée que constituent, pour favoriser l’engagement des élus locaux, la prise en charge des frais de garde par les communes et leur compensation par l’État. Il faudra toutefois prendre l’attache des associations représentatives des élus locaux pour s’assurer que ces dispositions soient suffisamment bien rédigées et fassent ...

Ce débat est extrêmement intéressant. Je partage ce qui a été dit par Philippe Dallier. Nous sommes tenus de prévoir des dispositions, appelées exceptions, pour adapter les mécanismes financiers à l’évolution du monde. Si nous ne conduisons pas une réforme véritable et profonde des dotations aux collectivités, nous n’en sortirons jamais ! Cher...

Monsieur le secrétaire d’État, j’écoute avec beaucoup d’intérêt vos propositions. En l’occurrence, vous tirez les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi Engagement et proximité, qui n’a pas encore eu lieu ! En plus, vous les tirez à la baisse… Le dispositif envisagé par le Sénat s’agissant des indemnités des élus n’a...

Si vous ajoutez à cela les propositions du Gouvernement quant au mode de revalorisation des indemnités des élus locaux, il y a du souci à se faire !

Je remercie très chaleureusement M. le secrétaire d’État de son excellente suggestion. Je soutiens la proposition de ma collègue Sylvie Vermeillet. On sait que la création de communes nouvelles est un process volontaire engagé par les élus, qu’il faut soutenir ou, à tout le moins, ne pas décourager. On voit parfois des petites communes ...