Projet de loi relatif à la différenciation la décentralisation la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

Le Gouvernement a déposé des amendements purement techniques, de simple coordination ou de précision, qui ne modifient pas le texte sur le fond. Les avis de la commission sur les amendements du Gouvernement sont repris dans le tableau ci-dessous :

L'amendement n° 1736 du Gouvernement reprend et prolonge une disposition adoptée par la commission. L'enjeu est l'interprétation des notions de prise illégale d'intérêt et de conflit d'intérêts, qui opposent parfois un intérêt public à un autre. Ainsi, des élus délégués de leur collectivité au sein d'un entreprise publique locale (EPL) ou d'un...

L'amendement n° 1734 rectifié du Gouvernement porte sur la métropole Aix-Marseille-Provence. Le texte initial créait une accroche pour répondre à un recours formé par le préfet des Bouches-du-Rhône, de nature à bloquer le fonctionnement de la métropole. La métropole a en effet reçu 208 délégations de gestion de ses communes membres dont la léga...

Comme Alain Richard l'a rappelé, la discussion au Sénat sur ce sujet a commencé lors de l'examen du projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et la proximité de l'action publique. Comme pour la métropole du Grand Paris, le constat d'un dysfonctionnement, ou du moins de blocages, est unanime. La situation est aggravée par le recour...

L'amendement n° 1716 tend à rendre l'article 49 bis applicable dans les îles Wallis et Futuna. L'amendement n°1716 est adopté.

L'amendement n° 1723 prévoit une procédure de mise en demeure, éventuellement assortie d'une astreinte, si un propriétaire ne se conforme pas à ses obligations en matière d'assainissement collectif ou non collectif. L'amendement n° 1723 est adopté.

J'entends vos arguments sur le devoir de transparence et d'information. Mais nous connaissons tous les moyens dont disposent les communes ou les EPCI de petite taille avec, parfois, l'emploi d'un secrétaire de mairie pendant un jour et demi par semaine... Loin de nous l'idée de renoncer à la transparence. J'ignore si les cas que vous évoquez so...

Nous ne sommes pas hostiles à l'idée, mais nous souhaitons faire preuve de réalisme. Toutes les communes de plus de 1 000 habitants ont-elles un site internet ?

L'amendement n° 1684 tend à renforcer la rédaction adoptée en commission. Il vise à procéder au transfert - et non à la délégation, qui ne peut s'effectuer qu'avec l'accord de la région - de la compétence d'octroi des aides économiques au département, avec l'accord de la région. L'amendement n° 1684 est adopté.

L'amendement n° 1688 vise à faciliter la scission d'une communauté de communes ou d'une communauté d'agglomération lorsque les communes membres, souhaitant procéder à cette scission, définissent par délibérations concordantes un projet de périmètre. La compétence du préfet sur la définition de ce projet de périmètre serait alors liée. L'amende...

L'amendement n° 1690 tend à accorder aux conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux (CESER) un rôle plus affirmé de prospective. L'amendement n° 1690 est adopté.

Nous sommes favorables à l'amendement n° 383 d'Éric Kerrouche, qui prévoit que le Premier ministre informe les collectivités ayant soumis des propositions de modifications législatives et réglementaires des suites qu'il entend donner à celles-ci. En conséquence, nous sommes défavorables aux amendements n° 532, 1281, 382 et 749.

Nous sommes défavorables à l'amendement n° 1396 du Gouvernement, qui vise à supprimer les dispositions adoptées par la commission. Nous sommes favorables à la démarche envisagée par les amendements identiques n° 758, 1059, 1372, 1441 et 1674, mais ceux-ci nous semblent satisfaits. En conséquence, nous en demandons le retrait. En revanche, nous ...

Nous demandons l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 639 qui concerne le pouvoir réglementaire en matière de performance énergétique.

Ces amendements prévoient la possibilité, dans le cadre du pouvoir réglementaire local, de revoir les exigences de performance énergétique. Nous manquons de données sur le sujet, ce qui nous engage à demander l'avis du Gouvernement.

Nous demandons également l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 1307 rectifié quinquies qui a trait aux autorisations d'urbanisme en zone de plan d'exposition au bruit.

L'amendement n° 1132 est irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution. Il revient d'ailleurs sur une disposition adoptée dans la loi dite « Climat et Résilience » sur le transfert du pouvoir de police du préfet au maire en matière de réglementation de la publicité. L'amendement n° 1132 est déclaré irrecevable en application de l'art...

Les amendements n° 530, 531 et 317 rectifié, qui ont trait à l'assouplissement des délégations de compétences entre les collectivités territoriales ou leurs groupements, sont contraires à la position de la commission. Le Sénat a déjà voté certaines de ces dispositions à de nobreuses reprises... Avis défavorable.

L'amendement n° 88, comme les suivants, concerne la conférence territoriale de l'action publique (CTAP). Nous considérons que la CTAP est, à l'échelle régionale, un espace de dialogue et de réflexion entre les collectivités, notamment en matière d'aménagement territorial. Elle ne peut en aucun cas se substituer à l'autorité de l'assemblée délib...

Les amendements identiques n° 202, 516 et 1581 rectifié concernent l'exercice du chef de filat. Nous y sommes défavorables, cette définition paraissant au demeurant superflue, voire porteuse de risques juridiques.