Différenciation décentralisation déconcentration et simplification

Le CNEN, à la création duquel vous avez beaucoup contribué, madame la ministre, ce dont je vous remercie, joue un rôle extrêmement important dans l’évaluation de la pertinence des normes et de leur surcharge. Par conséquent, le Sénat porte une affection particulière à cet organisme, aujourd’hui présidé par Alain Lambert, qui réalise un travail ...

Avec le même enthousiasme et la même foi, mes chers collègues, j’espère que vous n’allez pas voter l’amendement du Gouvernement, qui revient sur l’extension de la saisine du CNEN aux présidents des assemblées parlementaires et des commissions permanentes des deux chambres. Madame la ministre, le CNEN ne se prend pas pour ce qu’il n’est pas. J’...

Il s’agit d’un sujet de fond : nous souhaitons que les textes soumis au Sénat soient précédés d’études d’impact et que celui-ci dispose du temps nécessaire pour répondre aux interrogations et effectuer les vérifications. C’est servir le Gouvernement, quel qu’il soit, servir les parlementaires et, in fine, servir l’efficacité de la loi, c...

J’entends les arguments de notre collègue Richard, mais la loi permet déjà la saisine du Conseil constitutionnel.

Nous ne créons donc pas un élément déclencheur nouveau, nous proposons une nouvelle possibilité de saisine. Je ne doute pas de la sagesse de votre propos, mon cher collègue, mais la commission des lois a bien examiné la rédaction de cet amendement, qui ne me semble pas frôler l’inconstitutionnalité. Je maintiens donc l’avis défavorable, madame...

Le CNEN est d’une très grande neutralité politique : il aborde les questions territoriales en choisissant une approche par objet plutôt que par couleur politique. Si votre amendement était adopté, ma chère collègue, le président d’un groupe politique pourrait interpeller le CNEN. Une telle situation risque de politiser les analyses factuelles ...

La commission est favorable aux amendements identiques n° 477 rectifié bis, 781 rectifié ter, 844 rectifié ter, 958 rectifié ter et 994 rectifié bis, qui visent à assouplir le fonctionnement du CNEN. Elle est défavorable à l’amendement n° 1656 rectifié, dont la rédaction, certes similaire, est incompatible av...

Je salue la force des élus de la montagne, qui ont à cœur de représenter leurs territoires. Toutefois, le nombre de membres du CNEN est déjà correct. Si nous commençons à catégoriser les représentations, pourquoi ne pas retenir les communes du littoral ou les îles du Ponant, par exemple ? Les désignations sont faites par les associations d’élu...

Cet amendement, cher Éric Kerrouche, tend à étendre la publicité des avis du CNEN à ceux qu’il rend sur des propositions de loi. J’attire votre attention sur la publicité « négative » qui pourrait être faite à une proposition ou à un collègue dès lors qu’un avis négatif serait rendu par le CNEN. Il est préférable que l’avis éventuellement néga...

Ces amendements visent à créer un poste de vice-président. Beaucoup d’entre nous savent comment fonctionne le CNEN. Je rappelle, en outre, que ces fonctions ne font l’objet d’aucune indemnité, alors même qu’elles s’assortissent d’une exigence d’assiduité assez importante. C’est ainsi, et je ne vois pas bien quelle pertinence aurait la créatio...

Je vous avoue ne pas bien comprendre cet amendement, qui vise à supprimer le droit dont dispose l’auteur d’une proposition de loi de s’opposer à la transmission de son texte au CNEN. Chacun d’entre nous a eu l’occasion d’élaborer des propositions de loi. Il s’agit d’un exercice parfois complexe, qui peut nécessiter des ajustements ou des échan...

Une nouvelle fois, mes chers collègues, je vous invite au réalisme : je voudrais que chacun soit bien conscient de la charge de travail qui pèse sur le CNEN. Celui-ci se réunit assez régulièrement et ses membres doivent lire et comprendre un certain nombre de documents pour pouvoir porter un jugement. Il faut que nous fassions attention à ne pa...

Je persiste dans l’esprit qui m’anime depuis le début de cette discussion : faire en sorte que le CNEN puisse continuer d’être aussi efficace qu’il l’est avec des moyens un peu limités. Par ailleurs, je rappelle que la possibilité d’une saisine du CNEN par le président de la commission permanente du Conseil national de la montagne existe déjà....

Il s’agit de la représentation des communes et des intercommunalités au sein des commissions départementales des impôts directs. J’entends qu’il est important de mieux associer les représentants de ces collectivités ou de ces groupements aux travaux de ces commissions. Toutefois, la rédaction proposée revient à ajouter des élus à la compositi...

Cet amendement ayant été corrigé dans le bon sens, puisque est reprise l’une des cinquante propositions du Sénat, j’émets un avis favorable, madame la présidente.

Nous passons à un sujet très différent du précédent, mais tout est important dans la vie ! Il s’agit de la création de devis modèles en matière de prestations funéraires. Et je reconnais bien là l’intérêt que porte notre collègue Sueur à ce sujet, qui est essentiel. Son amendement vise à améliorer la transparence pour les familles de la tarifi...

Au diapason d’un vote qui sera sans doute extrêmement sage, j’émets un avis de sagesse plutôt positive ; c’est un encouragement à avancer, madame la ministre.

Avec votre permission, madame la présidente, je ferai un commentaire global pour tous les amendements. Avant toute chose, je salue tous les acteurs locaux de ce territoire, que nous avons déjà auditionnés avec Mathieu Darnaud en 2019, dans le cadre de nos travaux sur le projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité ...

Mes collègues et moi-même avons beaucoup travaillé sur cette question. Je sais, madame la ministre, que le Gouvernement travaille et écoute également. Je vous suis donc reconnaissante d’avoir déposé cet amendement. Mes collègues vont être surpris, mais je le trouve tout simplement génial ! Que les Marseillais ne s’affolent pas, je vais expliqu...

Deuxièmement, sur l’attribution de compensation, vous affirmez qu’il y aura deux possibilités pour la métropole de Marseille de revoir l’attribution de compensation. La métropole pourra notamment saisir la chambre régionale des comptes, qui étaye son appréciation sur les attributions de compensation versées aux communes et fixera un nouveau mon...