Différenciation décentralisation déconcentration et simplification

Monsieur Gontard, je comprends bien que vous ne soyez pas d’accord avec la position de la commission. Mais ne me faites pas dire ce que je n’ai pas dit. Je n’ai jamais évoqué un Far West en matière d’urbanisme !

Les schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (Sraddet), les schémas de cohérence territoriale (SCoT) et les PLU ne disparaissent pas ! Il existe également des zones inondables et des zones protégées sur lesquelles on ne peut pas construire. Ne dites donc pas que c’est l’avènement d’un monde sauvage...

Il s’agit des zones d’aide à finalité régionale. Vous souhaitez que le champ d’intervention et de compétence des régions soit élargi. J’entends bien la question que vous posez. Elle est en lien avec la compétence économique que les régions exercent. Le dispositif proposé soulève toutefois deux interrogations. Premièrement, le classement dans ...

Il s’agit de la même proposition que précédemment, mais appliquée aux zones de revitalisation rurale. L’avis de la commission sur ces amendements est donc cohérent avec celui que je viens d’émettre : demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

Je note que cet amendement est une déclaration d’affection profonde au département, que nous partageons tous ici. En revanche, sa portée normative n’est pas à la hauteur de cette affection. Sans doute retrouverons-nous des manifestations de ce sentiment dans d’autres amendements plus opérationnels, mais, ici, j’en demande le retrait ; à défaut,...

Permettre aux régions de définir le nombre minimal de places de vélos dans les TER me semble une excellente idée. La commission émet donc un avis favorable sur ces amendements identiques.

Chacun ici est extrêmement attaché à la libre administration des collectivités. Toutefois, la disposition que vous proposez, mon cher collègue, est de rang constitutionnel. Elle n’est donc pas opérante. Je pense qu’il serait important de prendre en compte les propositions que nous avons déjà faites au fur et à mesure de l’examen des articles. ...

La sécurité juridique de votre proposition, mon cher collègue, n’est pas du tout assurée. Ce serait mettre dans une même catégorie des groupements de communes excessivement importants, comme les métropoles que je qualifie de « génériques » et les métropoles à statut particulier. Vous soulevez par ailleurs un point extrêmement important, qui a ...

L’amendement de notre collègue Philippe Folliot illustre les difficultés qui sont nées de réformes autoritaires, menées à marche forcée – à rênes serrées, diraient des cavaliers. On ne serait pas là aujourd’hui si les réformes précédentes avaient été lumineuses. On pourra constater, tout au long des débats sur ce texte, que des situations extrê...

Les régions sont très conscientes et très engagées dans la multimodalité. La situation parisienne décrite par notre ami Jérôme Bascher ne se retrouve pas dans mon département, l’Ille-et-Vilaine, où certaines lignes – Cécile Cukierman l’a bien dit – sont extrêmement utilisées par des gens qui habitent à l’extérieur de la ville, prennent leur vé...

Encore une fois, le sujet dont il est question illustre un vrai malaise. Je l’entends, et je considère qu’il y a eu dans la loi NOTRe beaucoup d’égarements théoriques. Certes, nous pouvons renverser la table de manière considérable, en changeant des seuils, ou en les supprimant, ce que je comprends sur le fond, mais cela aurait des conséquence...

Ces dispositions visent à permettre la mise en place d’un pouvoir réglementaire local en matière de performance énergétique. Il s’agit, à nos yeux, d’une avancée intéressante et encadrée. Toutefois, nous manquons de données sur le sujet, notamment pour choisir entre les deux rédactions proposées. Mme Préville prévoit une expérimentation. Je s...

… mais les réponses aux questions sont là. Je vous confirme donc, mes chers collègues, l’avis défavorable de la commission sur cet amendement. C’est, si je puis dire, une sagesse de raison. Veuillez me pardonner, monsieur le président, d’avoir été un peu longue.

Chère collègue, vous évoquez un sujet dont le Sénat débat souvent, à savoir l’autonomie financière des collectivités. Je rappelle que ce principe est déjà consacré dans la Constitution. Reste que ce que vous dites est juste : si les compétences transférées font l’objet d’une compensation au moment du transfert, leur coût n’est jamais réévalué....

Ma chère collègue, la différenciation, c’est comme la prose de M. Jourdain : on en fait déjà. Songez à la loi Montagne, à la loi Littoral, à la loi SRU, aux dispositions concernant spécifiquement les outre-mer, les petites ou les grandes communes, les intercommunalités de taille différente… Nous avons vu avec l’amendement dont nous avons longu...