Différenciation décentralisation déconcentration et simplification

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – À titre expérimental et pour une durée de huit ans suivant l’entrée en vigueur de la présente loi, les régions volontaires peuvent se voir transférer des autoroutes, routes et portions de voies non concédées relevant du domaine public routier national situées sur leur territoire. II. – Da...

Après l’article 41 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code de l’éducation est ainsi modifié : 1° Après la troisième phrase du troisième alinéa de l’article L. 214-2, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il intègre une planification pluriannuelle des besoins en capacités d’accueil des filières du premier cycle de l’...

Compléter cet intitulé par les mots : et l’enseignement supérieur Exposé sommaire : Se justifie par son objet NB :Reprise par la commission des lois de l'amendement n° 577, non soutenu par son auteur.

Alinéa 44 Remplacer le mot : article par la mention : VI Exposé sommaire : Correction d'une erreur de référence.

I. – Alinéa 18 Rédiger ainsi cet alinéa : c) Après le 5°, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : II. – Alinéa 20 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Correction d'une erreur matérielle.

Compléter cet article par quatre alinéas ainsi rédigés : …° La troisième ligne du tableau constituant le second alinéa du I de l’article L. 5842-4 est ainsi rédigée : « L. 5211-7 à l’exception du I bis la loi n° du 2021 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de ...

Alinéa 19 Rédiger ainsi cet alinéa : 2° Après la seconde occurrence du mot : « du », la fin du onzième alinéa est ainsi rédigée : « code général des collectivités territoriales, non plus qu'aux délibérations mentionnées au neuvième alinéa du présent article. » Exposé sommaire : Coordination. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y av...

Alinéa 5 Remplacer le mot : Après par le mot : Avant Exposé sommaire : Correction d'une erreur matérielle.

Après l’article 64 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° L’article L. 1331-8 est ainsi rédigé : « Art. L. 1331-8. – En cas de méconnaissance par le propriétaire des obligations prévues aux articles L. 1331-1 à L. 1331-7-1, le maire ou l’exécutif de l’établissement public compétent ...

Alinéa 6, première phrase Remplacer le mot : confiée par le mot : confié Exposé sommaire : Rédactionnel.

Alinéas 6 et 8 Remplacer la référence : L. 1524-1 par la référence : L. 1524-5 Exposé sommaire : Correction d'une erreur matérielle.

Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° La seconde phrase du même premier alinéa est complétée par les mots : « de la présente loi » ; Exposé sommaire : Coordination.

Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) À la première phrase du deuxième alinéa, après la première occurrence de la référence : « L. 5217-2 », sont insérés les mots : « du présent code » ; Exposé sommaire : Rédactionnel

Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : III. – Au V de l’article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « à cet effet », sont insérés les mots : «, les gardes champêtres recrutés ou mis à disposition en application des articles L. 521-1 et L. 522-2 du même code » et, après les mots : « sous l’autorité du pré...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – Au troisième alinéa de l’article L. 194-1 du code des assurances, les mots : « en vigueur le 1 er juillet 2000 » sont remplacés par les mots : « résultant de la loi n° du relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplificati...

Alinéa 24 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : - la première phrase est complétée par les mots : « et qui est composée : » ; - la seconde phrase est supprimée ; Exposé sommaire : Coordination

I. – Alinéa 2 Remplacer la référence : L. 2434-33 par la référence : L. 2334-33 II. – Après l’alinéa 29 Insérer un alinéa ainsi rédigé : 4° bis L’article L. 2522-1 est abrogé ; Exposé sommaire : Coordination.

Alinéa 2 Remplacer les mots : les décrets par les mots : voie réglementaire Exposé sommaire : Amendement de précision.

Alinéa 19 Supprimer les mots : les mots : « date de transfert des compétences » et Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle

I. – Après l’alinéa 2 Insérer deux alinéas ainsi rédigé : 2° bis La vingt et unième ligne du tableau constituant le second alinéa du I de l’article L. 165-1, la onzième ligne du tableau constituant le second alinéa du I de l’article L. 166-1 et la neuvième ligne du tableau constituant le second alinéa du I de l’article L. 167-1, dans leur réd...