Interventions en commissions de Françoise Gatel

Bonjour monsieur le Procureur. Je suis heureuse de vous accueillir au nom de la délégation. Vous avez forte réputation au Sénat car le sujet de la sécurité intérieure nous préoccupe beaucoup. Depuis la loi Engagement et Proximité en 2019 qui faisait suite à l'agression mortelle du maire de Signes, le Sénat a essayé de renforcer les dispositifs ...

Merci monsieur le Procureur pour votre témoignage. Je souhaite revenir sur les capacités sécuritaires des maires. Les sujets de la sécurité et de la justice sont parfois malheureusement dévoyés. Il est important que, dans la formation donnée aux maires lors de leur prise de fonction, l'information sur le contenu de leur pouvoir de police judici...

Monsieur le Procureur, notre participation aux instances des autorités est importante pour les sénateurs, non seulement par courtoisie républicaine, mais aussi pour contribuer à la pertinence de nos lois. Notre échange de ce jour doit nous permettre de garantir l'excellence de nos lois et d'éviter les faiblesses. La loi n'est pas parfaite, et m...

Nous sommes extrêmement heureux de cet échange, monsieur le Procureur. Que les lois que nous votons et que nos préoccupations ainsi que celles des élus locaux soient prises en compte et mises en oeuvre est exemplaire. Vous avez ce souci d'efficacité, de la cohésion sociale, de l'accompagnement des plus fragiles et de l'évaluation des moyens eng...

Messieurs les maires, nous sommes très heureux de vous accueillir pour un sujet au coeur des préoccupations du Sénat depuis de nombreuses années. Nous sommes à la recherche de solutions que nous pensons devoir être à l'initiative du terrain. En effet, les maires savent trouver des réponses aux problèmes qui sont à l'étude dans le prochain proje...

Merci, monsieur le maire, pour la présentation synthétique de cette réponse à un besoin, mais également du combat que vous avez eu à mener pour imposer votre modèle disruptif. Concernant les questions de financement, vous pourrez sûrement rencontrer le député Jean-Pierre Cubertafon qui a été chargé par le Premier ministre d'une mission sur la d...

Monsieur Billard, vous avez souligné l'importance d'être parfois en réseau parce que votre problématique nécessite une contribution extérieure. Comment trouver une solution pour obtenir de l'aide de la part de partenaires parfois frileux de prime abord, pour que le service à vos habitants soit efficace ? Des échelles de coopération entre commun...

Notre collègue Jean-Michel Houllegatte a fait allusion au projet de loi 4D qui arrive au Sénat. Notre objectif, dans cette assemblée, est le « e » d'efficacité. Les outils de la loi sont destinés à servir un objectif, et nous voulons l'efficacité de l'action publique jusqu'au « dernier kilomètre ». Lorsque vous dites que la commune est le socle...

Vous avez raison, les politiques doivent apporter leur marque. Si un maire ne prend pas en charge un sujet important, il manque à son devoir. De plus, l'administration doit vous aider à porter des solutions au lieu de vous bloquer. Les maires sont exemplaires pour trouver des solutions innovantes, et nous sommes totalement à vos côtés. Nous nou...

En conclusion, j'entends bien le risque d'inégalités des territoires en matière de différenciation. L'État a toutefois la responsabilité de la péréquation. La réalité d'un territoire n'est pas forcément celle d'un autre. La différenciation est le moyen de satisfaire les besoins des maires en termes de fabrication de leurs propres outils, laquel...

Le travail que nous avons mené avec les associations d'élus rassemblées au sein de Territoires unis a abouti aux fameuses cinquante propositions du Sénat pour le plein exercice des libertés locales, remises au Président de la République au mois de juillet dernier. Certes, le projet de loi s'intitule « 4D ». Mais le Conseil d'État a considéré q...

Monsieur l'inspecteur général, nous sommes ravis de pouvoir vous auditionner. Votre champ de compétence et d'action rejoint nos intérêts, puisque nous nous préoccupons de l'efficacité de l'action publique. Or, cette efficacité ne peut être assurée sans une évaluation effective. Le sujet des évaluations est donc particulièrement intéressant. Cel...

Merci monsieur l'inspecteur général. Vos propos devraient relever de l'évidence mais, dans les faits, tel n'est malheureusement pas le cas. Il est effectivement nécessaire d'acculturer, de professionnaliser et, surtout, de rompre avec ce que j'appelle une réflexion ou une action en silos. Nous le voyons bien dans les politiques nationales ou te...

Merci monsieur l'inspecteur général. Votre proposition visant à prévoir à l'échelle régionale une évaluation des politiques croisées me semble intéressante. Pour autant, l'observation de Charles Guené est très juste : toutes les collectivités ont un « épiderme » très sensible. Ainsi, à tort ou à raison, on constate parfois dans certaines région...

Merci monsieur l'inspecteur, général. Je partage totalement votre point de vue. Je reviendrai tout d'abord sur la valorisation de l'évaluation. Actuellement, dans le secteur privé, notamment dans l'industrie et, de plus en plus, dans les services, la fonction de contrôle qualité est extrêmement valorisée. Elle est de plus en plus présente en ra...

Les propos de mon collègue sont tout à fait utiles puisqu'ils me permettent notamment de préciser qu'à mon sens, la chambre régionale des comptes ne pourrait se voir confier une telle fonction qu'à la condition qu'elle soit totalement transformée. Ainsi, elle ne devrait plus s'inscrire dans une évaluation de sanction rigide. Ce n'est d'ailleurs...

Merci beaucoup monsieur l'inspecteur général, votre rapport est fort pertinent. Vous avez pu observer comment nous nous apparentons à un modeste think tank. Quoi qu'il en soit, nous sommes très heureux que des contributions telles que la vôtre puissent nourrir notre réflexion de législateurs animés du souci de l'efficacité de l'action publique....

Je salue le travail de réflexion et de concertation très important du rapporteur pour avis. Je partage les inquiétudes de mes collègues quant à la définition de l'artificialisation. L'article 32, qui concerne la contribution assise sur le transport routier des marchandises, est une élucubration juridique. Il consiste à donner le sentiment que ...

La norme, c'est ce que nous produisons ici, en tant que parlementaires, mais c'est également ce que nous chassons. Au-delà du nécessaire nettoyage auquel nous procédons de manière ponctuelle, nous souhaitons participer de manière collective à un changement de culture. Ce changement s'opère autour de ce que j'appelle un objectif d'efficacité de ...

Je vous remercie Monsieur le Directeur. Comme je le disais, nous ne vous accablons pas plus que nous ne nous accablons. Nous savons que nous pouvons aussi être producteurs de normes, mais nous rencontrons parfois des interprétations dans les circulaires et les décrets, qui dévient de l'esprit du législateur. Ce n'est pas du tout un reproche que...