Interventions en hémicycle de Françoise Gatel

Cet amendement vise à renforcer les exigences dans la procédure d’ouverture d’une école en rétablissant l'obligation, pour le directeur d'un établissement d'enseignement du second degré privé, d'avoir exercé pendant cinq ans au moins les fonctions de professeur ou de surveillant dans un établissement scolaire du second degré.

Il convient d’avoir confiance dans les jeunes, mais aussi de les protéger. De ce point de vue, il ne faut pas sous-estimer le risque que l’article 15 faisait courir aux jeunes, sur le plan pénal comme sur le plan civil. C’est en considération de ce risque non négligeable que la commission spéciale a supprimé l’article. J’ajoute que le jeune pe...

Le présent amendement vise à fixer la JDC dans les trois mois suivant le seizième anniversaire du jeune. Je ne suis pas sûre que cette mesure soit utile, vu que les jeunes en décrochage scolaire ont déjà la possibilité d’effectuer cette journée bien avant leur majorité. Il me semble donc, mon cher collègue, que votre demande est satisfaite. Pa...

Les amendements n° 46 rectifié et 275 rectifié visent à instaurer un prélèvement sur recettes pour s’assurer que le parrainage républicain n’entraînera pas un transfert de charges vers les collectivités territoriales. À propos de transfert de charges, n’oublions pas celles qui résulteront bientôt des cartes d’identité, alors que la contributio...

Quant à l’amendement n° 274 rectifié, il suit la même logique, mais en visant l’augmentation de la dotation globale de fonctionnement. À titre personnel, j’étais favorable à une mesure de précaution qui me paraissait intéressante. Toutefois, je me dois d’informer le Sénat que la commission spéciale n’a pas suivi mon analyse. Elle a considéré q...

Absolument !

Nous avons supprimé l’article 15 bis en commission spéciale pour plusieurs raisons. Tout d’abord, un module d’information sur les droits des jeunes est dispensé lors de la journée défense et citoyenneté depuis le 1er janvier 2016. Ensuite, une mission de réflexion sur l’extension de la JDC est en cours, sous la conduite du haut-commiss...

Nous souhaitons nous aussi encourager les jeunes à prendre des responsabilités, mais nous voulons également les protéger contre des risques qu’il ne faut pas sous-estimer. Je rappelle que, en l’état actuel du droit, les jeunes peuvent participer sans difficulté à la vie des associations. Les actes d’administration nécessitent seulement l’accor...

La commission est favorable à l’amendement. Nous avons effectivement évoqué le sujet hier dans le cadre de l’examen de l’article 8 bis.

Cet amendement vise à répondre à un problème d’articulation entre la loi Macron et l’ordonnance du 23 juillet 2015 portant simplification du régime des associations et des fondations. Il convient de confirmer que les donations aux fondations, congrégations et associations ne peuvent pas faire l’objet d’une préemption, ce qui permettrait de séc...

Le sujet que vous abordez, mon cher collègue, est extrêmement délicat. Par conséquent, l’avis défavorable que j’émets sur cet amendement ne doit pas être mal interprété. Le Fonds pour le développement de la vie associative est sous-doté. Aussi, toute mesure qui viserait à augmenter ses crédits doit être examinée avec beaucoup d’attention. La ...

Je vais vous répondre. Ce n’est pas simplement parce qu’il s’agit là d’un énième rapport au Parlement, même si je considère qu’il s’agit d’une injonction qui ne sera pas nécessairement opérationnelle. La vraie raison réside dans le fait que le Parlement a voté en juin 2014 une loi, dite « loi Eckert », qui vise non seulement à éviter de léser l...

Très juste !

Je suis d’accord avec vous : avec des « si », on peut changer la vie ! Cependant, compte tenu de l’avis que j’ai émis précédemment, vous comprendrez que je ne peux être que défavorable à cet amendement.

Notre collègue Raison pose une question et y apporte une réponse. Je préciserai simplement que la situation évoquée est très peu fréquente – selon notre collègue Danesi, seuls deux scrutins auraient été concernés lors des dernières élections municipales. Par ailleurs, je m’interroge – sans humour, juste avec bon sens : s’il y a encore égalité...

Ces trois amendements traitent effectivement du même sujet. Rendre le vote obligatoire, comme le prévoit l’amendement n° 57 rectifié bis, est une proposition qui mérite qu’on en débatte. Pour autant, ce projet de loi n’est pas forcément le bon véhicule pour renverser la table en matière électorale, étant précisé qu’une telle disposition...

Enfin, l’amendement n° 59 rectifié bis tend à prévoir que l’État fournisse des bulletins blancs – c’est un sujet que nous avons déjà un peu évoqué. Or, je le rappelle, une enveloppe vide déposée dans l’urne est aujourd'hui considérée comme un vote blanc, et les bulletins blancs sont décomptés. Donc autant faire une économie de papier ! L...

Cet amendement tend à réintroduire un article qui avait pour objet d’obliger les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les consulats de France à l’étranger à mettre à la disposition des parlementaires des moyens pour accueillir leurs électeurs. La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement à la qua...

Dans la loi NOTRe, que nous avons adoptée voilà quelque temps, nous avons prévu une conférence territoriale de l’action publique. Ne complexifions pas le dispositif. Il nous semble préférable de laisser les collectivités territoriales et l’État déterminer les instances et les modalités de dialogue. C’est pourquoi la commission a émis un avis dé...

Je ne pense pas déshonorer le Sénat en émettant un avis défavorable, d’autant que votre intervention contient déjà ma réponse : tout cela est déjà possible. Or je crois plus à la conviction et à l’adhésion qu’à l’obligation. En outre, si cette disposition est si utile, pourquoi ne figure-t-elle pas dans la loi NOTRe ? Enfin, cher collègue, vo...