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Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Interventions en hémicycle de Françoise Gatel
3131 interventions trouvées.
Le rapport annuel de l’EPCI est présenté chaque année aux conseils municipaux. Je n’imagine pas que cette présentation ne soit pas suivie d’un débat. Cette demande tout à fait légitime me semble donc satisfaite dans les faits. Il me semble superfétatoire d’inscrire une telle disposition dans la loi. C’est la raison pour laquelle la commission d...
Ma chère collègue, vous abordez le sujet des seuils de population pour la création d’EPCI à fiscalité propre. On voit bien, entre nous, que la perfection n’était pas au rendez-vous de la loi NOTRe…
Le degré de précision dans lequel nous entrons ici me semble un peu excessif. Vous souhaitez, mon cher collègue, que la loi précise le contenu du rapport annuel d’activité, en y intégrant une présentation commune par commune de toutes les opérations réalisées, pour chaque compétence, en matière de fonctionnement et d’investissement, ainsi que d...
… et que le seuil, qui essaie de normer la France des territoires, est tout de même une curiosité, puisque la ville lui échappe largement. À une unité près, on peut se retrouver dans un périmètre ou dans un autre. Vous proposez de ramener de 15 000 habitants à 5 000 habitants le seuil de population de droit commun. La loi NOTRe, à l’époque, a ...
Certes, il y a une difficulté avec les préfets. Je propose d’édicter ce que j’ai appelé un couvre-feu ou un cessez-le-feu dans le big-bang territorial. Rouvrir le débat ne répondra pas à la demande des élus, à mon sens. Je ne sais pas si l’on peut traiter le sujet autrement. Parce que je ne veux pas ouvrir la boîte de Pandore, que nous ne pour...
Cher collègue, je vous avoue que j’en perds mon latin ! Depuis le début de l’après-midi, nous ajoutons avec sagesse des obligations d’information. Or votre amendement vise à supprimer l’obligation, pour les représentants de la commune au sein de l’EPCI, de rendre compte devant le conseil municipal. Les bras m’en tombent… J’émets une demande de ...
Cette pratique existe déjà dans nombre d’intercommunalités. Toutefois, elle serait difficile à mettre en œuvre dans certaines intercommunalités très vastes : je pense à celle de notre collègue Max Brisson, qui rassemble 158 communes et compte entre 1 500 et 2 000 conseillers municipaux… J’encourage les associations d’élus à mettre en œuvre des ...
La nécessité de faire une évaluation de l’intercommunalité nous a déjà conduits, sans effectuer des bilans exhaustifs, à passer nos journées et nos soirées ensemble pour corriger les irritants… Sincèrement, obliger chaque intercommunalité à réaliser, au plus tard le 30 juin 2023, un bilan qui conditionnera des évolutions de périmètre me semble...
La position de la commission sur la mise à disposition de telles informations, ici par voie électronique, est constante : avis défavorable, pour cause de surcharge et de chronophagie.
Il s’agit de corriger une erreur matérielle.
L’amendement vise à renforcer l’information des conseillers municipaux des communes situées sur le territoire de la métropole de Lyon, en prévoyant notamment la transmission, dans un délai de deux semaines, du compte rendu des séances du conseil de la métropole. Je comprends les difficultés rencontrées dans tel ou tel territoire, a fortiori...
L’observation est juste : un retrait a toujours des incidences. Toutefois, ma chère collègue, nous traitons dans cet article de la procédure dérogatoire, qui est plus légère que la procédure de droit commun. Or vous nous proposez d’appliquer à la procédure de retrait dérogatoire des conditions plus difficiles que les règles de droit commun. O...
Il existe différentes catégories d’EPCI. Les métropoles ont été créées dans une catégorie particulière. Ma chère collègue, vous proposez d’étendre aux communautés urbaines et aux métropoles la procédure de retrait dérogatoire. Par un amendement qui sera examiné ultérieurement, nous allons suggérer que la règle de retrait de droit commun puisse...
Je vous suggère donc de retirer cet amendement, faute de quoi l’avis serait défavorable.
Très bien !
Compte tenu de la réponse que j’ai apportée tout à l’heure, vous comprendrez qu’il me semble très délicat de toucher à un seuil pour en trouver un autre ou pour permettre une transformation dans une autre catégorie d’intercommunalité. La solution proposée ne donnera pas forcément une plus grande satisfaction à ses utilisateurs que les seuils pr...
Nous retrouvons la même proposition que celle qui a été examinée tout à l’heure. Par cohérence, je ferai la même réponse : demande de retrait, sinon, avis défavorable.
Oui, mais nous ne l’imposons pas !
L’examen de cet amendement va me permettre de donner la réponse que j’avais promise pour la semaine prochaine, quitte à ne pas satisfaire complètement l’auteur de la question. La demande porte seulement sur l’extension aux communes membres de communautés urbaines ou de métropoles de la procédure de retrait de droit commun. J’émets donc un avis...
Monsieur le ministre, depuis le début de nos travaux, vous insistez sur l’impérieuse nécessité de la liberté. Partant de ce principe, nous traitons aussi les irritants de la loi NOTRe. Ils tiennent parfois à la constitution d’intercommunalités à marche forcée, aboutissant à des ensembles très vastes, très hétérogènes, regroupant parfois des co...
