Interventions de Françoise Gatel

Absolument !

Nous touchons au cœur de ce projet de loi, qui a pour objectif de servir l’efficacité de l’action publique, et non de tricoter, de détricoter ou de conserver comme un vase sacré je ne sais quelle structure et quelle compétence ! Monsieur Kerrouche, vous dites qu’on ne demande pas l’avis des communes. Pardonnez-moi, mais quand la loi décide d’i...

Comme tout à l’heure, j’émets un avis défavorable.

Les statuts permettent déjà de répondre à cette demande. J’émets donc un avis défavorable.

Ces deux dispositions présentent chacune un problème de cohérence. Je demande donc le retrait de ces amendements. À défaut, j’émettrais un avis défavorable.

Cet amendement tend à étendre aux communautés urbaines la nouvelle procédure de scission prévue à l’article 10. La commission des lois a accepté d’ouvrir cette possibilité aux communautés de communes et d’agglomération, mais l’a écartée pour les communautés urbaines, car celles-ci sont nettement plus intégrées. Toutefois, je rappelle que, la s...

Depuis la semaine dernière, un mot est souvent répété et il me paraît totalement inexact : « détricotage ». Certains d’entre vous, mes chers collègues, ont sûrement appris à tricoter et doivent savoir que le tricot se fait parfois un point à l’endroit, un point à l’envers…

Il est vrai que nous nous débrouillons pas mal en la matière, comme en remaillage de filets ! Très sincèrement, ce projet de loi n’est pas un texte de détricotage, et nous sommes là pour répondre à ce que nous disent les représentants de nombreux territoires : l’incapacité de développer une action publique efficiente. Je ne pense pas que les é...

Si l’on considère que l’intercommunalité est un espace de coopération entre communes, ce sont celles-ci qui doivent délibérer. Je rappelle d’ailleurs qu’une majorité qualifiée est nécessaire pour décider de cette scission. Le conseil communautaire sera sollicité pour avis. Toute la procédure est très encadrée. Par exemple, l’initiative peut ven...

Il est vrai que les communes se regroupent non seulement pour des considérations financières, mais aussi pour améliorer les services aux habitants dans de nombreuses matières, et ces regroupements sont très utiles. Parler de « motifs d’intérêt général autres qu’économiques » est donc extrêmement pertinent ; toutefois, c’est juridiquement incert...

Cet amendement est en cohérence avec celui qui a été présenté précédemment. J’ajouterai par rapport aux arguments que j’ai déjà avancés que les procédures de modification du périmètre intercommunal font fréquemment l’objet de recours ; il est donc très important de les sécuriser d’un point de vue juridique. C’est pourquoi la commission des loi...

C’est le début … de la semaine, oui !

La commission a souhaité que le contenu du document sur les incidences financières d’une modification de périmètre intercommunal que devra élaborer l’auteur de la demande ou de l’initiative soit précisé par décret en Conseil d’État. Il est proposé par cet amendement que ce soit par décret simple. Pourquoi pas ? C’est même une bonne idée. L’avis...

Dans un souci de transparence et de bonne information de nos concitoyens, il nous semble également que la publication sur le site internet de l’EPCI du document d’information relatif aux incidences financières d’un mouvement dans l’intercommunalité est une bonne idée. L’avis de la commission est donc favorable.

Je suis heureuse d’annoncer à mon collègue Rémy Pointereau que sa demande a été satisfaite par la commission des lois. En effet, nous avons proposé de créer une obligation d’élaborer un document à caractère financier et fiscal, lequel serait communiqué non seulement à toutes les communes et à l’EPCI dont la ou les communes veulent sortir, mais ...

C’est le cas !

Ces amendements visent tous à renforcer la parité parmi les adjoints au maire. Il s’agit d’un vrai enjeu. Les femmes représentent aujourd’hui 40 % des conseillers municipaux, mais seulement 17 % des maires et 29 % des premiers adjoints. Il faut cependant rappeler que nous sommes tenus par des exigences politiques et constitutionnelles, que nous...

C’est de la pédagogie !

Je vous remercie toutes et tous de cet échange. Je veux d’abord rappeler que les avis que j’émets en tant que rapporteur ne sont pas des avis personnels : il s’agit de ceux de la commission des lois. Monsieur Durain, la tradition n’est pas le sujet. Quand on dit que le maire est élu traditionnellement, cela ne veut pas dire que l’on est tradi...

Le président Maurey est un fin connaisseur des subtilités, et parfois des difficultés de gouvernance territoriale. Je rappelle la règle de départ qui est, en soi, extrêmement saine : un maire ne peut déléguer une partie des attributions à de simples conseillers municipaux que si tous les adjoints sont pourvus de délégation. On peut comprendre ...