Interventions de Françoise Gatel

Mme Françoise Gatel, rapporteur. J’entends votre argument de tout fixer à neuf mois. Mais cette position trop dogmatique ne vous ressemble pas, monsieur le ministre !

Cher collègue, permettez-moi de vous dire, avec toute l’estime que j’ai pour vous, que je suis quelque peu surprise. Comme vous, j’écoute M. le ministre depuis de longues heures – souvent avec plaisir, du reste. De son discours, je retiens au moins les mots « liberté » et « sur mesure ». Or l’amendement n° 442 tend à supprimer la possibilité ...

Mon cher collègue, je suis étonnée de la proposition que vous nous faites au travers de l’amendement n° 442 : celle-ci va à l’encontre d’une disposition qui a été votée pour les établissements publics territoriaux, les EPT, à l’occasion de la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite « loi ÉLAN ». Soyons cohérent...

La proposition que nous formulons est équilibrée. Je ne crois pas que l’on puisse décréter qu’un espace intercommunal devra avoir « envie d’avoir envie », pour paraphraser quelqu’un de célèbre… Le pacte de gouvernance repose avant tout sur l’envie. En le rendant obligatoire, on prendrait le risque d’en faire un document complètement vide de se...

Si !

Les EPCI peuvent déjà définir de tels projets de développement. Il n’est donc pas nécessaire d’inscrire cette possibilité dans le pacte de gouvernance. Par conséquent, la commission sollicite le retrait de l’amendement. À défaut, elle émettrait un avis défavorable.

Il est aujourd’hui tout à fait possible pour les EPCI de créer de telles conférences et de déterminer leurs modalités de fonctionnement. Les intégrer dans ce que peut prévoir le pacte n’apporte rien de plus en matière de droits. L’inscription des conférences territoriales des maires dans le pacte de gouvernance relève de la liberté de chaque E...

Madame la ministre, j'aborderai trois points. Le premier concerne l'équilibre territorial et la ruralité, avec la difficulté d'une définition un peu simple de ce sujet. Nous avons pendant quelque temps vécu sous la mode de l'hyper-métropolisation. Cette tendance comportait des aspects bénéfiques, mais a en même temps généré des craintes de décl...

À la suite de la crise des « gilets jaunes » et du Grand débat, le Gouvernement reconnaît enfin la nécessité de s'appuyer sur les collectivités territoriales, leurs élus et, tout particulièrement les maires, véritables sentinelles de la République sur notre territoire. Le Sénat, représentant constitutionnel des collectivités territoriales, ne p...

Enfin, le projet de loi propose diverses dispositions de simplification et d'amélioration du droit de la décentralisation. Il assouplit les conditions de délégation de compétences entre collectivités territoriales, en ouvrant la voie à une délégation partielle. Dans la droite ligne de cette mesure de souplesse, nous vous proposons de permettre ...

J'admire, monsieur Collombat, la constance de vos propos. La représentation des communes au sein des EPCI constitue effectivement un véritable problème, mais la décision du Conseil constitutionnel en date du 20 juin 2014, dite Commune de Salbris, limite nos possibilités. En matière de réforme territoriale, nous avons le choix entre des textes...

Conformément aux recommandations faites par le Président du Sénat à la suite de la réunion de la Conférence des Présidents du mois de février 2019, il nous appartient, au moment où nous établissons le texte de la commission, de déterminer le périmètre du projet de loi déposé sur le bureau du Sénat, afin que nos collègues en aient connaissance p...

Je suis défavorable aux amendements COM-78 et COM-77. Les amendements COM-78 et COM-77 ne sont pas adoptés.

Les amendements COM-580, COM-1, COM-184, COM-240, COM-320, COM-241, COM-301, COM-181 rectifié, COM-225, COM-486, COM-500, COM-242 rectifié, COM-96, COM-302, COM-342, COM-94, COM-316, COM-571, COM-243, COM-244, COM-501, COM-303, COM-343, COM-321, COM-344, COM-304 et COM-345 sont en discussion commune. Mon amendement COM-580 réécrit les disposi...

Notre amendement ne précise pas le détail des conventions de délégation. Le pacte en fixera simplement le principe.

Monsieur Bonhomme, nous avons justement prévu un délai de neuf mois pour l'établissement d'un pacte de gouvernance. Quant à la création d'une conférence des maires, elle peut être décidée à tout moment. L'amendement COM-580 est adopté ; les amendements COM-1, COM-184, COM-240, COM-320, COM-241, COM-301, COM-181 rectifié, COM-225, COM-436, COM-...

Les amendements COM-546, COM-413 et COM-414, en discussion commune, rendent obligatoire la création d'une conférence des maires. Ils sont incompatibles avec les dispositions que nous avons adoptées : avis défavorable. Les amendements COM-546, COM-413 et COM-414 ne sont pas adoptés. Les amendements COM-366 et COM-397, en discussion commune, r...

Votre proposition relève d'une excellente intention, mais elle apparaît inapplicable, comme notre collègue Patrick Kanner, alors ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, l'avait lui-même reconnu lors des débats sur la loi du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté. Le sous-amendement COM-636 est adopté. L'amendement...

L'amendement COM-9 revient sur la réforme des modalités de désignation des conseillers communautaires ; j'y suis défavorable. L'amendement COM-9 n'est pas adopté. L'amendement de coordination COM-583 est adopté. L'amendement COM-367 porte sur les modalités de fléchage des conseillers communautaires dans les communes de plus de 1 000 habita...

Si nous l'acceptions, nous remettrions en cause un usage bien établi.