Interventions de Françoise Gatel

Je salue Chantal Jouanno, excellente avocate de la cause des femmes. § La cohérence de ces amendements est effectivement totale. L’amendement n° 466 rectifié bis a pour objet de faire en sorte que le maire et le premier adjoint soient de sexe différent. Une telle proposition avait déjà été examinée et rejetée par le Sénat lors de l’exa...

Mme Françoise Gatel, rapporteur. Il est difficile de constituer des listes en fonction de la disparition de certains élus en cours de mandat, ma chère collègue !

En outre, je pense que nous en sommes tous conscients dans cette enceinte, la logique paritaire pourrait heurter la logique politique, au sens noble du terme, ayant présidé à la composition de la liste, notamment en cas de fusion entre les deux tours. Imaginons, dans mon exemple précédent, que le septième de liste appartienne à une autre famill...

Comme l’a dit M. le ministre, cet amendement tend à compléter l’article 40 de la loi de 1881, en prévoyant de sanctionner le fait d’annoncer publiquement la prise en charge des amendes, frais, dommages et intérêts et autres sommes. L’absence de précision de la loi rend possible ce type de dévoiement inacceptable. C’est pourquoi la commission a...

Je comprends bien votre intention, ma chère collègue. Néanmoins, l’infraction que vous proposez d’établir n’est ni suffisamment précise ni définie en des termes objectifs et non subjectifs. De plus, l’infraction ferait référence à une intention de la personne fautive de « vider de leur contenu les sanctions prononcées », ce qui est assez diffic...

Aucun d’entre nous au Sénat n’est contre la parité. Il s’agit néanmoins d’un vaste sujet. Mme la vice-présidente de la commission spéciale vient de le souligner, il est juridiquement impossible de lier l’élection du maire et celle des adjoints. Disant cela, il ne s’agit pas pour nous de défendre l’élection d’un adjoint homme plutôt que celle d...

Je comprends votre préoccupation, ma chère collègue – nous en avons discuté en commission spéciale –, mais le bizutage est déjà sanctionné par le droit existant. La loi du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations considère comme une discrimination tout a...

Cette proposition est contraire à la position de la commission. Je comprends vos inquiétudes, mon cher collègue. J’émets toutefois un avis défavorable, car l’article 56 bis est suffisamment « bordé ». En effet, le titre de séjour ne peut être délivré à la victime qu’après condamnation définitive de la personne mise en cause. Le préfet do...

Monsieur le ministre, permettez-moi de vous rappeler que le bizutage est déjà un délit. En outre, mes chers collègues, une circulaire de l’éducation nationale datant de 1998 donne des instructions très claires au sujet du bizutage, dès lors qu’il revêt un caractère humiliant et dégradant. Ce texte précise que de tels agissements sont répréhens...

Cet amendement concerne la délivrance d’un titre de séjour pour violences familiales. Par cohérence avec la position prise par le Sénat lors de l’examen de la loi du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France, la commission a émis un avis défavorable. L’expression « violences familiales » pose effectivement une réelle difficulté, c...

Une proposition similaire a déjà été discutée et rejetée par le Sénat lors de l’examen du projet de loi Travail au printemps dernier. Le Gouvernement avait d’ailleurs émis un avis défavorable. Je rappelle les termes du débat. La loi Rebsamen a introduit dans le code du travail la notion d’agissement sexiste pour l’interdire. Cette notion n’exi...

L’objet de votre amendement, madame Archimbaud, contient un terme auquel j’attache beaucoup d’importance, à savoir le mot « plouc ». L’expression « plouc » est fréquemment employée en Bretagne, notamment dans le pays gallo, c’est-à-dire là où l’on ne parle pas le breton. Cette épithète n’est pas des plus flatteuses… Cela étant, je vous invite ...

Ces amendements visent à préciser le régime de la preuve en matière d’agissements sexistes pour le rendre identique à celui qui concerne les discriminations. En matière de discrimination, la charge de la preuve incombe à la partie défenderesse tandis que le candidat à un emploi ou le salarié présumé victime présente les éléments de fait laissa...

En tout et pour tout, la commission spéciale a retenu vingt et un critères de discrimination. Ce nombre est déjà significatif. Le présent amendement vise à en ajouter un vingt-deuxième, celui de la langue. Toutefois, il nous semble que le critère de l’origine suffit à sanctionner des discriminations pouvant se fonder sur un accent d’origine rég...

En cohérence avec ma position sur les amendements relatifs aux agissements sexistes, j’émets un avis défavorable sur cet amendement.

Mme Françoise Gatel, rapporteur. Chère collègue, vous évoquez à nouveau un sujet majeur, celui du handicap. J’entends vos préoccupations, et je suis persuadée que, dans cet hémicycle, chacun y souscrit. Toutefois, il faut également noter les efforts considérables entrepris aujourd’hui par les collectivités territoriales et par les entreprises p...

Par ailleurs, votre préoccupation me semble déjà totalement prise en compte par le droit en vigueur. La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, dont les dispositions figurent principalement dans le code de l’action sociale et des familles, garantit dès à prés...

Je rappelle, une fois encore, les règles que nous avons définies pour l’examen de ce texte. L’un des six critères retenus est la cohérence avec les dispositions votées par le Sénat : il faut éviter de revenir sur des lois très récentes. L’amendement n° 336 vise à permettre la délivrance d’une carte de séjour pluriannuelle de quatre ans aux vic...

En l’état du droit, un titre de séjour est délivré à une personne bénéficiant d’une ordonnance de protection. Le présent amendement vise à permettre la délivrance d’un tel titre, même après l’expiration de l’ordonnance. Il est satisfait par le droit en vigueur, dans la mesure où les femmes victimes de violences conjugales, mais ne bénéficiant ...

Eh oui !