Interventions de Françoise Gatel

Les amendements identiques n° 28 et 350, qui allongent la prescription pour les agressions sexuelles, sont irrecevables sur le fondement de l'article 45 de la Constitution. De plus, il est tout à fait inconstitutionnel d'allonger les délais de prescription pour des délits lorsqu'elle est déjà acquise. En outre, une proposition de loi réformant ...

L'amendement n° 681 du Gouvernement prévoit l'inscription au fichier des personnes recherchées des personnes faisant l'objet de mesures de protection civile ordonnées dans un autre État membre de l'Union européenne. Avis favorable.

L'amendement n° 86 instaure à nouveau le récépissé de contrôle d'identité et de fouille à titre expérimental. Cette idée, mise en avant lors de la campagne présidentielle de 2012, a été abandonnée par le Gouvernement, à raison je pense. Elle n'atteindrait pas les objectifs escomptés puisque la présentation d'un récépissé aux forces de l'ordre p...

L'amendement n° 312, qui modifie les critères juridiques de mise en oeuvre d'un contrôle d'identité, a été repoussé lors de l'examen du texte à l'Assemblée nationale. Je ne crois pas qu'il y ait lieu de modifier le cadre juridique en vigueur. Avis défavorable.

L'amendement n° 340 rectifié bis remplace le dispositif de cet article par des dispositions instaurant le récépissé. Avis défavorable, par cohérence.

L'amendement n° 52 supprime cet article. Lors de l'examen de notre rapport et de l'établissement du texte de la commission, j'avais indiqué, qu'à mon sens, l'enregistrement des contrôles d'identité pouvait être perçu comme un acte de défiance à l'égard des policiers qui n'en ont pas besoin dans le contexte actuel. J'avais également rappelé que ...

L'amendement n° 680 du Gouvernement assujettit la violation d'une mesure de protection en matière civile ordonnée dans un autre État membre de l'Union européenne aux mêmes sanctions pénales que celles prévues pour la violation d'une ordonnance de protection rendue par un juge aux affaires familiales français. Avis favorable.

L'amendement n° 557 prévoit qu'une offre d'emploi requérant la connaissance d'une langue régionale ou étrangère ne constitue pas une discrimination. Il est en réalité déjà satisfait dès lors que cette demande a un lien avec la profession. Avis défavorable.

L'amendement n° 310 rétablit l'obligation d'examiner les informations relatives aux candidats à un emploi dans des conditions préservant leur anonymat. Nous avons déjà eu le débat en commission. Avis défavorable.

L'amendement n° 537, comme les amendements n° 311 et 103 rectifié, crée un registre des candidatures dans les entreprises pour lutter contre les discriminations à l'embauche. Avis défavorable à cette contrainte supplémentaire. Imaginez une entreprise qui reçoit cent candidatures pour trois postes par an et qui doit tout enregistrer. Nous entron...

Avis défavorable à l'amendement n° 99 qui rétablit un article supprimé en commission.

L'amendement n° 98 est déjà satisfait. Avis défavorable.

L'amendement n° 100 élargit la formation obligatoire des travailleurs dispensée par l'employeur sur les risques pour la santé et la sécurité aux violences sexistes et sexuelles. Avis défavorable.

L'amendement n° 102 évoque un vrai sujet : la capacité des médecins du travail à détecter les comportements des femmes salariées en souffrance en raison de violences subies dans le cadre de leur travail ou à l'extérieur. Je pourrais donner un avis favorable au 1° de cet amendement s'il limitait la mission du médecin du travail à « éviter toute ...

L'amendement n° 111 précise les modalités de prise en compte des revenus du capital d'un allocataire du revenu de solidarité active dans le calcul de son allocation. Il est irrecevable au regard de l'article 45 de la Constitution. L'amendement n° 111 est déclaré irrecevable.

L'amendement n° 640 porte sur la laïcité dans les entreprises. Il est irrecevable, au titre de l'article 45 de la Constitution, car il n'a pas de lien avec les dispositions du texte.

J'écoute vos propos avec une grande attention. Vous êtes en train de nous expliquer, monsieur Richard, que le Gouvernement nous demande de réparer son erreur alors qu'il ne cesse de nous dire que nous détricotons son texte. Au contraire, nous le ravaudons.

Permettez-moi cet avis personnel.

L'amendement n° 548 rétablit cet article, ce qui est contraire à la position de la commission. Je rappelle que cet article pose de nombreuses difficultés d'un point de vue constitutionnel. Demande de retrait ou avis défavorable.

Les amendements n° 292 rectifié et 301 portent sur les « oubliés de Madagascar ». Quelque 163 personnes sont concernées par ce problème datant des années 1960. Ces amendements sont contraires à la position de la commission. Avis défavorable par cohérence avec ma position constante depuis ce matin. Toutefois, je demanderais où en est l'examen au...