Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Les amendements de Françoise Henneron pour ce dossier
68 interventions trouvées.
Notre amendement n°317 traite des régimes de paiement des congés payés. Nous sommes favorables à l'amendement n°254 du gouvernement si celui-ci accepte la modification que nous avons inscrite à l'amendement n°317.
Avis défavorable à l'amendement n°7 - nous aurions souhaité avoir l'avis du gouvernement... Il en va de même pour l'amendement suivant, n°8. Vouloir éviter toute divergence d'interprétation entre le code de commerce et le code du travail, cela est louable ; mais il existe une riche jurisprudence sur ce sujet et, en outre, les deux codes ne pour...
Favorable au n°265 du gouvernement. L'amendement n° 265 est adopté et devient article additionnel. Défavorable au n°309 du gouvernement. L'amendement n° 309 est rejeté.
De telles dispositions relèvent de la loi de finances. L'amendement de suppression n°320 est adopté. L'article 51 est supprimé.
Il faut maintenir une liste des médicaments pour lesquels le renouvellement sans ordonnance est interdit. Tel est l'objet de notre amendement n°321. L'amendement n°321 est adopté. L'article 51 ter est ainsi rédigé.
Favorable au n°260. L'amendement n°260 est adopté. L'article 53 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Les amendements n°324 et 325 apportent deux clarifications. Défavorable au n°120. Les amendements n°324 et 325 sont adoptés. L'amendement n°120 est rejeté. L'article 54 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Favorable au n°296, en cohérence avec le projet de loi sur les retraites. L'amendement n°296 est adopté et devient un article additionnel. Défavorable au n°297, nous n'avons pas eu le temps d'examiner réellement ce long amendement, M. Vasselle pourrait le redéposer en séance publique. L'amendement n° 297 est rejeté.
L'amendement n°32 aurait plutôt sa place en loi de finances. En outre il n'est pas gagé. L'amendement n°32 est rejeté.
Par l'amendement n°326, nous voulons que les maisons départementales des personnes handicapées continuent de transmettre au ministère les informations qu'elles collectent sur les parcours d'insertion des personnes handicapées. L'amendement n° 326 est adopté. Par l'amendement n°327, nous rétablissons la transmission d'informations à la CNSA ...
Avis favorable au 2° de l'amendement n°250, mais défavorable au 1°. L'amendement n°250 rectifié est adopté, il devient article additionnel. L'amendement n° 3 est adopté, il devient article additionnel.
Notre commission est saisie pour avis de trente-six des deux cents articles de la proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture le 2 décembre 2009. Les amendements que nous examinerons portent sur le texte adopté par les députés ; je les présenterai demain matin à la commission des lois afin qu'elle les intègre, le ca...
L'amendement n° 1 supprime l'article car les mesures qu'il propose, supposées simplifier les démarches des personnes handicapées, ne sont pas opportunes - je veux notamment parler de la réduction à deux mois du délai d'instruction pour obtenir la carte de stationnement : il n'y a pas suffisamment de places de stationnement, étudions bien les de...
L'amendement n° 3 est une coordination, pour tirer les conséquences de la loi HPST et prendre en compte les modifications introduites par l'ordonnance du 23 février 2010. L'amendement n° 3 est adopté.
La disposition figurant déjà dans un projet de loi d'adaptation de la législation au droit communautaire, déposé à l'Assemblée nationale, il n'est pas utile de la conserver ici. L'amendement n° 4 est adopté.
L'amendement n° 7 me tient à coeur. Ce ne serait pas simplifier la vie des petites associations, qui n'emploient parfois qu'une personne et seulement pour un après-midi par semaine, que de leur appliquer le droit commun des congés payés. L'amendement propose donc de maintenir les modalités d'utilisation actuelles du chèque emploi associatif pou...
Les dispositions de cet article figurent parallèlement dans le projet de loi d'adaptation, dans une meilleure rédaction qui plus est. Il est inutile de maintenir ce doublon. L'amendement de suppression n° 8 est adopté.
Il paraît préférable de supprimer ces dispositions dans un amendement au projet de loi de finances. L'amendement n° 10 est adopté.
L'article 51 ter concerne la délivrance des médicaments en cas d'ordonnance périmée : je vous propose une nouvelle rédaction maintenant le principe actuel d'une liste négative des produits qui ne peuvent être renouvelés dans ces circonstances. L'amendement n° 11 est adopté.
Cet article propose d'harmoniser la situation des personnes physiques et morales exerçant une profession libérale en ce qui concerne la remise des majorations de retard ou pénalités dues à l'Urssaf en cas de procédure collective. L'amendement n° 12 en propose une nouvelle rédaction. L'amendement n° 12 est adopté.
