Simplification et amélioration de la qualité du droit

Alinéa 2 Rédiger comme suit cet alinéa : 1° Le dernier alinéa de l'article L. 1272-3 est ainsi rédigé : « Avec l'accord du salarié, la rémunération portée sur le chèque-emploi associatif peut inclure une indemnité de congés payés dont le montant est égal au dixième de la rémunération totale brute due au salarié pour les prestations réalisées...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 9 poursuit un objectif louable, puisqu'il vise à réduire le délai de délivrance des cartes de stationnement aux personnes handicapées, mais la solution qu'il propose risque d'entraîner des effets indésirables : si la carte de stationnement est accordée de plein droit dès lors que l'administr...

Amendement n° 188 Supprimer les 4° et 5° Exposé sommaire : L'amendement n° 188 du Gouvernement propose de supprimer la liste d'incompatibilités qui s'applique actuellement aux agences de mannequins : dans le but de protéger les mannequins, qui sont souvent très jeunes, le code du travail prévoit en effet que les dirigeants et les salariés de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, issu d'un amendement adopté par l'Assemblée nationale qui reprenait une proposition de loi, supprime l'âge limite pour être désigné comme conseiller ou administrateur d'un organisme du régime général de sécurité sociale, ce qui permet, actuellement, d'exercer ces fonctions jusqu'à soixante...

Rédiger ainsi cet article : Le sixième alinéa de l'article L. 6146-1 du code de la santé publique est supprimé. Exposé sommaire : Par suite d'une erreur matérielle de rédaction d'amendement, l'article L. 6146-1 du code de la santé publique, réécrit par la loi dite « HPST », comporte deux alinéas définissant deux procédures différentes de nom...

Alinéa 4 Remplacer les mots : « salariés ou agents publics » par les mots : « salarié ou agent public » Exposé sommaire : Rectification d'une erreur matérielle.

Alinéa 11 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L'alinéa 11 de l'article 132 propose de toiletter le code rural afin de tirer les conséquences de la fusion de l'inspection du travail et de l'inspection du travail agricole dans un service unifié, placé sous l'autorité du seul ministre du travail. Or le toilettage nécessaire a déjà été effec...

Alinéa 3 Remplacer les mots : de la section 1 par les mots : des sections 1 et 2 Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'harmonisation des sanctions prévues par le code pénal et le code du travail pour les faits de harcèlement moral et de harcèlement sexuel a déjà été réalisée par l'article 35 de la loi n° 2010-769 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux inciden...

Alinéa 4 I. Alinéa 4 Remplacer le mot : « inséré » par le mot : « rétabli » En conséquence, remplacer la référence : L. 1337-6-1 par la référence : L. 1337-7 II. Alinéa 5 Remplacer la référence : L. 1337-6-1 par la référence : L. 1337-7 Exposé sommaire : Amendement de cohérence dans le code de la santé publique.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 128 bis tend à étendre la procédure de déclaration administrative des débits de boissons à consommer sur place pour la mettre en conformité au droit communautaire Cependant, une disposition ayant le même objectif figure à l'article 1 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptatio...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : 9° L'article L. 4223-5 est abrogé. Exposé sommaire : Cette abrogation parait être la conséquence logique de la réécriture, au 8° de cet article, de l'article L. 4223-2 du code de la santé publique, relatif à l'usurpation de la qualité de pharmacien, dont le champ est élargi aux incrimination...

Alinéa 13 Alinéas 13 à 15 Supprimer ces trois alinéas Exposé sommaire : Le 7° de cet article prévoit que lorsque la fermeture définitive d'un débit de boissons est prononcée, le juge ordonne également la vente aux enchères du fonds ou autorise son propriétaire, s'il n'en était pas l'exploitant, à en reprendre l'exploitation. Il semble sing...

Alinéa 10 Remplacer les mots : Conformément à l'article 711-2 du code pénal, les par les mots : Les dispositions des chapitres Exposé sommaire : Amendement de conséquence de l'amendement présenté à l'alinéa 5.

Alinéa 6 A la fin de cet alinéa, supprimer les mots : du chapitre VI du titre II Exposé sommaire : Amendement rédactionnel et de cohérence avec le dernier alinéa de l'article L. 1534-1 du code de la santé publique.

Alinéa 5 Rédiger comme suit cet alinéa : « Art. L. 1534-1. - Sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises les dispositions suivantes du livre premier de la présente partie : Exposé sommaire : L'article L. 1534-1 du code de la santé publique est un de ceux prévoyant l'application aux Terres australes et antarctiques...

Alinéa 3 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Cet alinéa propose de « renuméroter » un article du code de la santé publique qui a été abrogé. Comme l'a fait observer le Conseil d'Etat, cette disposition est sans objet, car on ne peut « renuméroter » un article qui n'existe plus. On pourrait certes reprendre ses dispositions dans un nouve...

Alinéa 10 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L'article 55 de la loi pour la confiance dans l'économie numérique, issu d'un amendement parlementaire, a prévu un dispositif permettant de mettre en place, pour l'accès à des services sociaux dont la liste doit être définie par décret, des numéros d'appel gratuits depuis des téléphones fixes...

Alinéa 8 Rédiger ainsi cet alinéa : 5° La première phrase du premier alinéa de l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifiée : a) Les mots : « peuvent solliciter » sont remplacés par le mot « sollicitent » ; b) A la fin de la phrase, les mots « limitrophe sauf dans les cas, prévus par décret, où cette c...

Alinéa 6 I.- Alinéa 6 Rédiger ainsi cet alinéa : « 4° L'article L. 312-9 est ainsi rédigé : « Les établissements et services mentionnés à l'article L. 312-1 se dotent de systèmes d'information conçus de manière à assurer le respect de la protection des données à caractère nominatif. « Lorsqu'ils relèvent de son domaine de compétence, les é...