Simplification et amélioration de la qualité du droit

La commission des affaires sociales avait émis beaucoup de réserves lors de la discussion de la loi HPST sur les dispositions relatives à ces GSC établissements. Je pense que nous pourrions évoquer ce sujet dans le cadre de la discussion que nous aurons prochainement de la proposition de loi de Jean-Pierre Fourcade visant à modifier certaines ...

L’amendement n° 143 rectifié, qui modifie les critères de classification des établissements sociaux et médico-sociaux, remet en cause les dispositions qui viennent d’être adoptées dans le cadre de la loi HPST du 21 juillet 2009. Je demanderai donc le retrait. Sinon, j’émettrai un avis défavorable.

Ma position est la même que sur les amendements précédents : demande de retrait ; à défaut, l’avis serait défavorable.

On peut certainement s’interroger sur l’extension, par l’ordonnance du 23 février 2010, des dispositions concernant les GCS établissements aux GCS médico-sociaux. Mais, là encore, nous ne sommes pas dans le cadre de la proposition de loi. De surcroît, je ne suis pas sûre que cet amendement règle la question. Je vous propose donc, madame Herman...

Je voudrais tout d’abord préciser qu’aucun amendement n’a supprimé par erreur les dispositions permettant de réaliser en gestion des opérations de fongibilité affectant les dépenses de soins de ville. L’erreur, c’était d’insérer en 2008 ces dispositions dans un article devenu obsolète depuis l’entrée en vigueur en 2006 de la loi organique relat...

Un article additionnel ayant un objet analogue avait été inséré par l’Assemblée nationale dans le projet de loi portant réforme des retraites. Il a été supprimé au Sénat. Le rapporteur de la commission des affaires sociales, Dominique Leclerc, avait estimé que la mesure proposée était sans lien direct avec la question du relèvement des âges lé...

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, comme elle l’avait fait à l’occasion de l’examen des trois dernières lois de simplification du droit adoptées en 2003, en 2004 et en 2009, la commission des affaires sociales s’est saisie pour avis d’une trentaine d’articles de la proposition de loi qui touchent au droit ...

Cet amendement vise à supprimer la disposition qui subordonne le bénéfice des congés payés au fait d’avoir travaillé au moins dix jours chez un même employeur. Les auteurs de cet amendement affirment que cette disposition serait contraire à un arrêt rendu par la Cour de justice de l’Union européenne le 20 janvier 2009. En réalité, la CJUE a s...

Cet amendement vise à étendre au salarié qui conclut un pacte civil de solidarité le droit de prendre un congé de quatre jours pour événement familial, comme c’est le cas pour un mariage. Je suis réservée sur cette mesure. Tout d’abord, parce qu’elle ferait peser une charge nouvelle sur les entreprises, y compris les plus petites d’entre elles...

Mme Françoise Henneron, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales. Cet amendement, comme le suivant qui le complète, porte sur un sujet important mais qui n’a pas de rapport évident avec la simplification et l’amélioration de la qualité de la législation.

Il avait déjà été soumis à la commission des lois, et je comprends très bien le souci de ses auteurs de le présenter en séance publique.

Mais il serait regrettable de ne pas avoir de débat de fond sur cette question, dans le cadre de la prochaine révision de la loi bioéthique. Par conséquent, je demande aux auteurs de ces amendements, qui méritent d’être examinés en situation, de bien vouloir les retirer ; à défaut, j’émettrais un avis défavorable.

L'amendement n° 92 mériterait d'être traité dans le cadre de la prochaine révision des lois bioéthiques. Retrait, sinon rejet.

L'amendement n° 160 rectifié insère dans le code de la sécurité sociale un article qui définit le champ d'application de certaines dispositions du code du travail ; mieux vaudrait modifier le code du travail ! En outre, en écartant l'application des articles relatifs au contrat de travail et au salaire, il laisse penser, a contrario, que les ...

L'amendement n° 158 rectifié bis vise à ce que l'allocation compensatrice tierce personne (ACTP) soit effectivement consacrée à la compensation des charges liées au handicap, en la rapprochant de la prestation de compensation du handicap (PCH). J'en ai discuté avec M. Paul Blanc : sagesse.

L'amendement n° 68 rebaptise l'École nationale supérieure de sécurité sociale, reprenant un article adopté par le Sénat dans le cadre de la loi HPST et dont le Conseil constitutionnel avait jugé qu'il n'avait pas de lien suffisant avec ce texte.

Avis défavorable aux amendements n°s 25 et 26. Les deux amendements n°s 25 et 26 sont rejetés.

L'amendement n°313 est de coordination. L'amendement n°313 est adopté et l'amendement n°116 devient sans objet. L'article 20 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement n°28 réécrit un décret ! Avis défavorable bien sûr. L'amendement n°28 est rejeté.

Avis favorable à l'amendement n°310 du gouvernement qui concerne les contributions chômage. L'amendement n°310 est adopté et devient un article additionnel. Avis défavorable à l'amendement n°2 de M. Portelli. Je n'en vois pas l'utilité.