Questions de Françoise Henneron

Prise en charge de l'assistance médicale à la procréation

Mme Françoise Henneron appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la décision en date du 11 mars dernier de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie relative à la liste des actes et prestations pris en charge ou remboursés par l'assurance maladie en ce qui concerne l'assistance médicale à la procréation (AMP). Ce texte précise dans son sous-chapitre 09.02...

Situation des établissements de santé à but non lucratif

Mme Françoise Henneron appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la situation des établissements de santé à but non lucratif. Dans la région Nord - Pas-de-Calais, ces établissements représentent, tous secteurs confondus, plus de 80 établissements regroupant 6 600 lits et places. Les établissements de ce secteur expriment toutefois une inquiétude quant à leur deve...

Situation des entreprises de la boucherie : incidences de la décision de la Commission européenne du 14 décembre 2004

Mme Françoise Henneron appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur les incidences de la décision de la Commission européenne du 14 décembre 2004 concernant les taxes sur les achats de viande (taxes d'équarrissage) pour les entreprises de la boucherie. En effet, la Commission européenne a décidé que ' la mesure sous forme d'exonér...

Conditions de versement des subventions du Fonds national pour l'archéologie préventive

Mme Françoise Henneron souhaite appeler l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les conditions d'application effective des dispositions de la loi n° 2003-707 du 1er août 2003 relative à l'archéologie préventive, prévoyant la création du Fonds national pour l'archéologie préventive (FNAP). Les interventions du Fonds national pour l'archéologie préventive visent no...

Statut des sages-femmes du secteur privé

Mme Françoise Henneron souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur le statut des sages-femmes exerçant dans le privé. Lors de l'adoption de la réforme des retraites, un statut de pénibilité a été accordé aux sages-femmes hospitalières, leur permettant de faire valoir leurs droits à la retraite à partir de cinquante-six ans dès lors qu'elles compta...

Protection de l'utilisation du nom d'une commune par des tiers

Mme Françoise Henneron appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les conditions de l'utilisation du nom d'une commune par une association ou une société. En effet, il s'avère, qu'alors même qu'aucun lien ne peut être établi entre la structure qui s'approprie le nom de la commune et la collectivité concernée, certaines d'entre el...

Situation des masseurs-kinésithérapeutes

Mme Françoise Henneron attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur la situation des masseurs-kinésithérapeutes suite à la décision de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés de réactiver les quotas applicables à cette profession pour les années 2003 et 2004. Cette décision semble en contradiction avec la politique actuelle d'...

Impartialité des fonctionnaires détachés

Mme Françoise Henneron appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les problèmes posés par le détachement de fonctionnaires de préfectures auprès de collectivités territoriales entrant dans le ressort de leurs précédentes compétences. Si le libre passage des fonctionnaires d'Etat vers l'administration territoriale et inversement, ...

Situation des associations au regard de la perception des droits (SACEM)

Mme Françoise Henneron appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la situation des associations soumises à la perception des droits SACEM (Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique) pour l'organisation de manifestations locales d'économie modeste. En effet, les sommes qui sont perçues à ce titre représentent une part très importante du budget ...

Révision du barème-guide d'évaluation des COTOREP : prise en compte des incapacités spécifiques aux traumatisés crâniens

Mme Françoise Henneron appelle l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées sur les attentes exprimées par les traumatisés crâniens en ce qui concerne la reconnaissance de leurs droits à l'allocation pour adultes handicapés ou à l'allocation compensatrice pour tierce personne. En effet, ces droits dépendent du taux d'incapacité que fixe la commission technique d'orientatio...

Archéologie préventive : situation des exploitants de carrière

Mme Françoise Henneron appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la situation des exploitants de carrière au regard de la loi sur l'archéologie préventive. La loi n° 2003-707 du 1er août 2003 instituant la redevance d'archéologie préventive l'assoit sur la totalité du terrain, exploité ou non, qui fait l'objet de l'autorisation administrative. Or les activi...

Généralisation de la mise en place des comités de pilotage régionaux sur la politique médico-sociale de prise en charge des traumatisés crâniens

Mme Françoise Henneron appelle l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées sur l'inégale répartition sur le territoire national des comités de pilotage régionaux sur la politique médico-sociale de prise en charge des traumatisés crâniens. En effet, ces comités, prévus par la circulaire ministérielle n° 96-428 du 4 juillet 1996, ne sont encore ni constitués, ni réunis effe...

Politique en faveur des petits commerçants et artisans

Mme Françoise Henneron appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les attentes exprimées par les professionnels du commerce de détail et du secteur de l'artisanat. En effet, parmi les mesures qu'il a annoncées lors de sa conférence de presse du 4 mai dernier, figure le soutien à l'activité économique et à la demande, malgré un conte...

Situation des maîtres de l'enseignement privé sous contrat

Mme Françoise Henneron appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation juridique des maîtres de l'enseignement privé sous contrat, notamment au regard de leurs droits à la retraite. Le Gouvernement a créé en 2002 un groupe de travail sur ces questions, répondant ainsi aux attentes des représentants de ces enseignan...

Mise en oeuvre de la réforme de la PAC : réforme des droits à paiement

Mme Françoise Henneron appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur les inquiétudes des jeunes agriculteurs relatives aux modalités de mise en oeuvre de la réforme de la politique agricole commune adoptée en juin 2003, et plus particulièrement sur les projets de textes relatifs à la gestion des droits à paiement. Depuis l'an...