Questions de Françoise Henneron

Rattachement de la discipline de gynécologie médicale au CNU

Mme Françoise Henneron appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le rattachement de la discipline de gynécologie médicale au sein du Conseil national des universités. Le rétablissement du diplôme d'études spécialisées en gynécologie médicale par le biais du décret n° 2003-85 du 30 janvier 2003 a constitué une avancée cert...

Rachat par les agriculteurs des périodes accomplies en qualité d'aide familial

Mme Françoise Henneron appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la possibilité pour les agriculteurs de continuer à prendre leur retraite agricole de manière anticipée par le biais du rachat de certaines périodes accomplies en qualité d'aide familial. En effet, l'article 100 de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites prévoyait la possibilité de ra...

Réglementation relative à la détention de véhicules militaires de collection

Mme Françoise Henneron. Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, madame, messieurs les ministres, mes chers collègues, ma question s'adresse à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur. M. Jean-Pierre Sueur. Il n'est pas là ! M. Didier Boulaud. Il n'aime pas le Sénat ! M. Didier Boulaud. Il est parti avec M. de Charrette faire campagne contre le CPE ! (Rires sur les travées...

Conséquences du décret n°2005-1463 du 23 novembre 2005 sur les propriétaires d'anciens véhicules militaires

Mme Françoise Henneron appelle l'attention de Mme la ministre de la défense sur les conséquences du décret n° 2005-1463 du 23 novembre 2005 sur les propriétaires d'anciens véhicules militaires. En effet, certains collectionneurs craignent à la lecture de plusieurs articles de ce texte, dont l'article 8 qui soumet comme matériel de guerre de 2ème catégorie les véhicules, navires et aéronefs de...

Soutien de l'État aux maladies orphelines

Mme Françoise Henneron appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la politique d'aide et de soutien de l'Etat aux maladies dites orphelines. Quatre millions de nos concitoyens sont touchés par l'une des 8 000 maladies orphelines. Parmi les difficultés qu'ils rencontrent, l'errance diagnostique est représentative d'une partie importante de leur détresse. La Fédér...

Droit des propriétaires fonciers de disposer de leurs terres agricoles occupées pour les vendre

Mme Françoise Henneron appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les interrogations posées par certains petits propriétaires fonciers souhaitant vendre des terres à labour occupées par des fermiers. En effet, ceux qui désirent vendre ces terres pour se constituer un pécule et améliorer, par exemple, une modeste retraite se heurtent parfois sur le terrain à des ...

Situation des caisses d'allocations familiales

Mme Françoise Henneron appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les inquiétudes exprimées par les caisses d'allocations familiales. En effet, celles-ci sont aujourd'hui en attente de la signature de la convention d'objectifs et de gestion pour la période 2005-2008, ce qui implique nécessairement un certain nombre de conséquences, tant sur le fonctionnement et la...

Gel de la subvention de fonctionnement des écoles d'ingénieurs en agriculture et en agroalimentaire

Mme Françoise Henneron appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les inquiétudes exprimées par l'Institut supérieur d'agriculture suite à l'annonce ministérielle du gel de 9% de la subvention 2005. La loi, depuis 1984, confère une mission de service public de formation, recherche et développement à l'Institut supérieur d'agriculture de Lille, seule école d'ingé...

Accès des jeunes femmes aux carrières scientifiques

Mme Françoise Henneron appelle l'attention de M. le ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche sur les aides mises en place pour favoriser l'accès des jeunes femmes aux études et aux carrières scientifiques. En effet, la Mission pour la parité dans la recherche et l'enseignement supérieur a, parmi ses missions, celle ed'inciter les jeunes filles à embrasser des carrières sc...

Fonctionnement des mutuelles de fonctionnaires

Mme Françoise Henneron rappelle à M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat les termes de sa question N° 17381 posée le 28/04/2005 portant sur le fonctionnement des mutuelles de fonctionnaires, question qui n'a pas reçu de réponse à ce jour.

Moyens alloués aux transferts de compétence des formations sociales

Mme Françoise Henneron appelle l'attention de M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sur les moyens alloués aux transferts de compétence des formations sociales aux Régions. En effet, mis en œuvre depuis un semestre, le transfert de compétence de l'Etat aux Régions pour la formation des travailleurs sociaux prévoit le transfert de moyens sur ...

Réforme de la taxe foncière sur le foncier non bâti

Mme Françoise Henneron appelle l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat sur la crainte exprimée par les élus ruraux de voir disparaître la taxe sur le foncier non bâti. En effet, cette taxe représente un revenu extrêmement important pour ces collectivités locales qui seront très attentives à ce projet de réforme, particulièrement en ce qui concerne le maintien ...

Fonctionnement des mutuelles de fonctionnaires

Mme Françoise Henneron appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur l'inquiétude exprimée par les mutuelles de fonctionnaires. Celles-ci ont mis en place depuis soixante ans des garanties solidaires au bénéfice de près de cinq millions d'adhérents actuels qui recouvrent en fait presque neuf millions de personnes. Ce sont ces garanties que les mut...

Prise en charge des heures d'aide ménagère par la CRAM Nord Pas-de-Calais Picardie

Mme Françoise Henneron appelle l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur la prise en charge des heures d'aide ménagère par la caisse régionale d'assurance maladie Nord Pas-de-Calais Picardie. En effet, les difficultés des associations de soins et d'aide à domicile (ASSAD) se révèlent importantes sur le terra...

Réglementation européenne applicable à la filière du haricot

Mme Françoise Henneron appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'interprétation à donner à la réglementation européenne, apparemment contradictoire, en ce qui concerne la culture du haricot. En effet, l'article 51 du règlement 1782/2003 de l'office des publications officielles des communautés européennes définit l'utilisation des terres dans le cadre du régime...

Évolution de la profession des anesthésistes-réanimateurs exerçant dans le secteur libéral

Mme Françoise Henneron appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les inquiétudes exprimées par les anesthésistes-réanimateurs exerçant dans le secteur libéral. En effet, depuis 2003 le nombre d'anesthésistes-réanimateurs dans ce secteur est en diminution notable, ce qui ne permet plus à cette profession de se renouveler et risque, à terme, de conduire à une offr...

Amélioration de la procédure de paiement des remises compensatoires des buralistes

Mme Françoise Henneron appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la procédure actuelle de paiement des remises compensatoires qui sont versées aux buralistes pour perte de chiffre d'affaires. En effet, malgré cette aide, nombreux sont les buralistes qui éprouvent des difficultés de trésorerie, conduisant même certains au dépôt de bilan. Dès lors,...

Modalités d'attribution des bourses versées aux étudiants

Mme Françoise Henneron appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la question des modalités d'attribution des bourses versées aux étudiants. En effet, le dispositif actuel semble pouvoir être amélioré sur plusieurs points. En premier lieu, les neuf mensualités, versées aujourd'hui d'octobre à juin, ne correspondent plus au...

Devenir des propositions du rapport Chartier sur l'enseignement supérieur privé

Mme Françoise Henneron appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le secteur de l'enseignement supérieur privé. Les protocoles d'accord signés le 30 avril 2002 avec le ministère de l'éducation nationale ont constitué une première étape de la reconnaissance par l'Etat de la pleine participation des établissements de l'ensei...

Situation des contrats d'agriculture durable dans le département du Pas-de Calais

Mme Françoise Henneron appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le devenir des contrats d'agriculture durable dans le département du Pas-de-Calais. En 2004, 220 dossiers ont été signés dans le département, dont 96,5 % pour les mesures agro-environnementales. En 2005, le montant de l'enveloppe qui vient d'être attribuée au Pas-de-Calais pour les droits à engager...