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Les amendements de Françoise Laborde pour ce dossier
8 interventions trouvées.
La directive du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité ouvre explicitement aux États membres la possibilité d’accorder aux entreprises de moins de 50 salariés, et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 10 millions d’euros, les mêmes droits que ceux des consommateurs domestiques en matièr...
Depuis la mise en place, en 2005, du tarif de première nécessité dans le secteur de l'électricité, on observe un écart très important entre le nombre d'ayants droit, qui sont les bénéficiaires de la CMU, et le nombre de bénéficiaires effectifs. Or les mesures adoptées pour tenter de réduire cet écart n'ont jamais eu les résultats escomptés. Ai...
Je le maintiens, et je pose à mon tour la question : pourquoi cette différence entre l’électricité et le gaz ? J’avoue ne pas comprendre. Il est vrai que nous nous méfions un peu des décrets. Mais, après tout, nous ne sommes qu’en première lecture. Peut-être le décret sera-t-il pris avant la fin de la navette ? On peut toujours rêver… Enfin, ...
Arrivant en quatrième position, je ne vais pas répéter l’argumentaire de mes collègues auteurs des trois autres amendements identiques, que je fais mien.
L’article 5 du projet de loi pérennise les tarifs réglementés de vente d’électricité et de gaz pour les petits consommateurs, en consacrant le principe de réversibilité, et les maintient jusqu’au 31 décembre 2015 pour les plus gros consommateurs. Or il nous apparaît judicieux que l’ouverture à la concurrence du marché de la fourniture d’électr...
Le présent projet de loi impose aux fournisseurs de disposer de moyens de production suffisants pour couvrir la pointe de consommation de leurs clients. Cet amendement tend à obliger les fournisseurs à développer leurs capacités de stockage d’énergie, et plus particulièrement d’électricité ou de chaleur. Cette mesure garantirait la sécurité d’...
Au risque de contrarier M. Vall, je vais le retirer, car tout ce qui a été dit me semble aller dans le bon sens. J’espère donc qu’il ne m’en voudra pas trop !
L’article 4 du projet de loi précise les modalités de construction des tarifs réglementés de vente d’électricité et transfère à la CRE la compétence pour les fixer. Il prévoit, notamment, que les distributeurs privés peuvent bénéficier des tarifs réglementés pour satisfaire l’approvisionnement des pertes d’électricité des réseaux qu’ils exploit...
