Égalité entre les femmes et les hommes

Rédiger ainsi cet article : La dernière phrase du 5° de l’article 41-1 du code de procédure pénale est ainsi rédigée : « Il ne peut toutefois être procédé à cette mission de médiation lorsque des violences ont été commises par le conjoint ou l’ancien conjoint de la victime, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son ancien par...

I. – Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° la seconde phrase du 3° est complétée par les mots : «, même s’il a bénéficié d’un hébergement d’urgence » ; II. – Alinéa 6 Compléter cet alinéa par les mots : , même s’il a bénéficié d’un hébergement d’urgence Exposé sommaire : L’article L. 515-11 du Code civil attribue au juge a...

Après l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le 31 décembre 2014, le Gouvernement remet au Parlement un bilan sur la répartition des contrats d’avenir entre les sexes et sur la contribution que ces contrats apportent à la lutte contre les stéréotypes professionnels. Exposé sommaire : Cet amendement est issu de la re...

Après l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le 31 décembre 2014, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans les entreprises de moins de cinquante salariés. Exposé sommaire : Cet amendement est issu de la recommandation n° 14 adoptée par la délégat...

Après l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l’article L. 2323-57 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il analyse notamment dans quelle mesure les niveaux de rémunération des salariés des deux sexes s’expliquent par leur niveau de qualification et par leur ancienneté. » Ex...

Après l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le second alinéa de l’article L. 2241-1 du code du travail est complété par les mots : «, ainsi que les mesures permettant de les atteindre ». Exposé sommaire : Cet amendement est issu de la recommandation n° 10 adoptée par la délégation aux droits des femmes. Il vise une pris...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 1225-48 du code du travail est ainsi rédigé : « Art. L. 1225-48. - Le bénéfice du congé parental d’éducation et la période d’activité à temps partiel sont accordés par période de six mois dans la limite globale de trois ans. « Ils prennent fin au plus tard au dix-h...

Après l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 712-4 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, s’il existe une suspicion légitime sur l’impartialité de la section disciplinaire, notamment dans les cas de poursuites pour faits de harcèlement, l’examen de...