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Les interventions de Françoise Laborde sur ce dossier
24 amendements trouvés
17/02/2010 — Amendement N° 72 2ème rectif. au texte N° 20092010-258 - Article 5 bis (Retiré)
MM. Mézard, Collin, Alfonsi, Baylet, Charasse, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde, MM. Plancade, Tropeano, Vall
Après l'alinéa 14 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les personnes visées par le présent répertoire disposent d'un droit d'accès aux informations les concernant, et de rectification de celles-ci, notamment lorsqu'une donnée nouvelle permet de modifier l'appréciation de leur situation et de leur dangerosité potentielle. Exposé sommaire : Le ...
17/02/2010 — Amendement N° 71 rectifié au texte N° 20092010-258 - Article 5 bis (Rejeté)
MM. Mézard, Collin, Alfonsi, Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde, MM. Plancade, Tropeano, Vall
Supprimer cet article. Exposé sommaire : La création d'un nouveau fichier de données n'est pas nécessaire tant que les possibilités techniques des fichiers CASSIOPEE et APPI n'ont pas été épuisées. De plus, ce fichier n'opère aucune distinction entre majeurs et mineurs et intègre des données liées à des condamantions ayant donné lieu à des di...
17/02/2010 — Amendement N° 70 rectifié au texte N° 20092010-258 - Article 1er bis (Rejeté)
MM. Mézard, Collin, Alfonsi, Baylet, Charasse, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde, MM. Plancade, Tropeano, Vall
I. Alinéas 3, 5 et 7 Supprimer ces alinéas II. Alinéa 4 En conséquence, supprimer la référence : b) Exposé sommaire : On ne saurait justifier l'allongement de la durée de la surveillance de sûreté sur le simple fait que la proximité des délais implique d'engager la procédure de prolongation peu de temps après la placement initial en pério...
17/02/2010 — Amendement N° 69 rectifié au texte N° 20092010-258 - Article 1er (Rejeté)
MM. Mézard, Collin, Alfonsi, Baylet, Charasse, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde, MM. Plancade, Tropeano, Vall
Alinéa 5 Compléter cet alinéa par les mots : et à son état médical Exposé sommaire : Il est nécessaire que la juridiction régionale de la rétention de sûreté fonde son appréciation de la situation de la personne condamnée non seulement sur le trouble de la personnalité dont elle souffre mais aussi sur son état de santé général. NB :La pré...
