Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 70 rectifié (Rejeté)
Récidive criminelle
Discuté en séance le 17 février 2010
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 17 février 2010 par : MM. Mézard, Collin, Alfonsi, Baylet, Charasse, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde, MM. Plancade, Tropeano, Vall.
I. Alinéas 3, 5 et 7
Supprimer ces alinéas
II. Alinéa 4
En conséquence, supprimer la référence :
b)
Exposé Sommaire :
On ne saurait justifier l'allongement de la durée de la surveillance de sûreté sur le simple fait que la proximité des délais implique d'engager la procédure de prolongation peu de temps après la placement initial en période de sûreté. Il convient au contraire de donner plus de moyens aux magistrats pour accomplir leur tâche, plutôt que de céder à une dangereuse facilité.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.