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Amendement N° 72 2ème rectif. (Retiré)
Récidive criminelle
Déposé le 17 février 2010 par : MM. Mézard, Collin, Alfonsi, Baylet, Charasse, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde, MM. Plancade, Tropeano, Vall.
Après l'alinéa 14
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes visées par le présent répertoire disposent d'un droit d'accès aux informations les concernant, et de rectification de celles-ci, notamment lorsqu'une donnée nouvelle permet de modifier l'appréciation de leur situation et de leur dangerosité potentielle.
Exposé Sommaire :
Le droit fondamental pour toute personne d'accéder aux données personnelles la concernant doit a fortiori être ouvert aux personnes contre lesquelles une mesure de sûreté peut être prononcée.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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