Adaptation de la société au vieillissement

Dans un référé en date du 24 novembre 2014, la Cour des comptes a invité le Gouvernement à réformer l’aide sociale à l’hébergement des personnes âgées et à simplifier la tarification des établissements. Cet amendement vise à mieux contenir les restes à charge pour les résidants et à mieux réguler les tarifs hébergement à la charge de l’aide so...

Cet amendement, identique à l’amendement n° 31, a été très bien défendu par ma collègue Michelle Meunier.

Cet amendement reprend l’une des propositions du rapport de la mission parlementaire relative à l’impact de la mise en œuvre du crédit d’impôt compétitivité emploi sur la fiscalité du secteur privé non lucratif. Il s’agit d’identifier et de valoriser les missions d’intérêt général remplies par le secteur non lucratif au travers de la création d...

Comme l’a rappelé Mme Meunier, cette mesure a déjà été adoptée deux fois par la Haute Assemblée, lors de l’examen du projet de loi relatif à la consommation et lors de celui du projet de loi relatif à l’économie sociale et solidaire, sur l’initiative notamment de notre groupe. Il s’agit d’introduire plus de transparence en matière de financeme...

Cet amendement vise à mieux encadrer la fonction d’administrateur dans les conseils d’administration des établissements. En effet, de plus en plus d’usagers et de résidants engagent des contentieux tarifaires mettant en cause l’impartialité des membres des organismes gestionnaires. Il me semble donc utile d’écarter les conflits d’intérêts pot...

Sans être reconnu comme un établissement de santé, le groupement de coopération sociale, le GCS, peut être autorisé par le directeur régional de l’hospitalisation à en exercer les missions. Cet amendement vise à reconnaître les GCS et les GCSMS bénéficiaires de cette autorisation comme de véritables établissements. Ils pourraient ainsi partici...

Les amendements n° 219 rectifié, 220 rectifié, 222 rectifié et 223 rectifié sont des amendements de précision qui visent à mieux prendre en compte les grands principes présidant à la refondation de l'aide à domicile, en reprenant les principales dispositions figurant à l'annexe 2 et 2 bis du cahier des charges des expérimentations mentio...

Le code de l’action sociale et des familles prévoit que les établissements et services font procéder à l’évaluation de leurs activités et de la qualité des prestations qu’ils délivrent par un organisme extérieur. Environ 40 000 établissements et services sont concernés. Or une évaluation externe coûte entre 10 000 et 20 000 euros par entité. I...

L’article 45 réforme la procédure d’appel à projet pour la création d’établissements et de services sociaux et médico-sociaux. Il prévoit notamment de renommer « commission d’information et de sélection d’appel à projet social ou médico-social » la commission de sélection d’appel à projet social ou médico-social. On peut légitimement s’interr...

Le Gouvernement a agréé un accord national de la branche de l’aide à domicile en le finançant par anticipation sur la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie, à hauteur de 25 millions d’euros. Or, selon les fédérations des associations de l’aide à domicile, cet accord coûtera 39 millions d’euros. Il convient donc de mieux maît...

La loi portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, dite « loi HPST », a introduit une procédure d’appel à projet pour la création et l’évolution d’établissements et de services sociaux et médico-sociaux, afin d’assurer la transparence du développement de l’offre sur les territoires et une saine concurre...

Cet amendement relève du même esprit que l’amendement n° 234 rectifié. Il vise à exonérer de la procédure d’appel à projet les transformations, les mutualisations de moyens et les extensions de capacités programmées dans le cadre d’un contrat pluriannuel, ainsi que les transformations d’agrément d’établissements existants. Cette mesure de simp...

L’article 45 précise que certains projets pourront bénéficier de l’exonération de la procédure d’appel à projet, mais à la condition de donner lieu à la conclusion d’un CPOM. Cela semble un échange de bons procédés : une simplification administrative contre la signature d’un contrat comprenant des objectifs de bonne gestion financière et suivan...

L’article 34 prévoit l’expérimentation de modèles d’organisation, de fonctionnement et de financement intégrés des services polyvalents d’aide et de soins à domicile. Les SPASAD sont source d’économies pour les finances publiques dans la mesure où ils rationalisent l’intervention des intervenants à domicile. Aussi est-il proposé de conforter ce...

Cet amendement vise à mettre fin au régime de la déclaration, au profit du régime de l’autorisation. En effet, le régime de l’autorisation est à la fois beaucoup plus protecteur pour les usagers et plus sécurisant pour les conseils départementaux, puisqu’il implique un contrôle systématique de la part du conseil départemental avant l’autorisati...

Cet amendement tend à s’assurer que le déploiement des SPASAD constitue à la fois un gage d’amélioration de la qualité d’accompagnement des bénéficiaires et une économie pour les finances publiques.

Cet amendement est presque identique à celui qui vient d’être bien défendu par Mme Meunier. Comme vous l’avez rappelé devant l’Assemblée nationale, madame la secrétaire d’État, « la réussite de l’adaptation de notre société au vieillissement de la population est liée à notre capacité à renforcer l’intergénérationnel, à décloisonner les politiq...

Pour les mêmes raisons que ma collègue, je retire cet amendement au profit de l’amendement n° 176 rectifié du Gouvernement.

Cet amendement est presque identique à celui qui vient d’être présenté. Nous connaissons les difficultés auxquelles les aidants sont confrontés sur les plans moral, psychologique, social et financier. Ils ont parfois besoin de répit, mais ne peuvent pas toujours s’accorder ce temps, faute de remplaçant. Le baluchonnage leur permettrait de bénéf...