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Les amendements de Françoise Laborde pour ce dossier
5 interventions trouvées.
Aux yeux de notre collègue Pierre-Yves Collombat, la barémisation prévue par les alinéas 8 à 11 aura d’abord pour effet de développer les stratégies de recours aux prud’hommes, en fonction d’un calcul coûts-avantages. Ensuite, ce dispositif constitue une forme de déjudiciarisation de l’institution. En effet, cette automaticité réduit considéra...
Il s’agit d’un amendement d’appel. On le sait, les entreprises sont confrontées à un stock de normes qui, pour protectrices qu’elles soient, les contraignent parfois inutilement. L'inflation normative, la volonté de tout réglementer et de tout encadrer peuvent parfois constituer des freins à l’innovation, notamment dans les nouveaux secteurs d...
Au cours des travaux de la commission spéciale, le rapporteur a souhaité compléter le chapitre du présent projet de loi relatif à la facilitation de la vie des entreprises en introduisant une disposition qui protège les actionnaires minoritaires de PME non cotées contre le risque d’abus de majorité. En effet, il arrive trop fréquemment qu’une ...
L’accès à internet doit être garanti à l’ensemble de nos concitoyens, quels que soient leurs revenus, leur situation géographique ou leurs besoins et quels que soient les technologies de réseaux ou les équipements terminaux utilisés, conformément aux avancées du droit européen en la matière. Le présent amendement a donc pour objet de préciser ...
Le cautionnement bancaire consiste, pour un consommateur, à faire appel à une société pour garantir à sa banque le bon paiement des mensualités d’un crédit immobilier, et ce moyennant finances lors de la souscription dudit crédit. Cette pratique, qui est parfois intégrée dans les contrats de prêt sans distinction claire, est assez méconnue des...
