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Les interventions de Françoise Laborde sur ce dossier
4 amendements trouvés
29/06/2011 — Amendement N° 25 rectifié au texte N° 20102011-617 - Article 1er (Rejeté)
MM. Mézard, Collin, Alfonsi, Baylet, Chevènement, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde, MM. Marsin, Milhau, Planc...
Alinéa 3, première phrase Compléter cette phrase par les mots : et de l'article L. 271-4 du code de la construction et de l'habitation Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'inclure les éléments du dossier de diagnostic technique parmi les informations jointes à la déclaration d'intention d'aliéner. NB :La présente rectification ...
29/06/2011 — Amendement N° 24 rectifié au texte N° 20102011-617 - Avant l'article 1er (Retiré)
MM. Mézard, Collin, Baylet, Alfonsi, Chevènement, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde, MM. Marsin, Milhau, Planc...
Avant l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l'urbanisme est ainsi modifié : 1° Les articles L. 211-1 à L. 211-4 sont ainsi rédigés : « Art. L. 211-1. - Les communes disposent d'un droit de préemption urbain à l'intérieur des zones urbaines et des zones à urbaniser délimitées par les plans d'urbanisme ou ...
29/06/2011 — Amendement N° 23 rectifié au texte N° 20102011-617 - Avant l'article 1er (Adopté)
MM. Mézard, Collin, Alfonsi, Baylet, Chevènement, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde, MM. Marsin, Milhau, Planc...
Avant l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : à la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme les mots : « de l'article L. 321-1 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 321-1 ou L. 324-1 ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de permettre aux établissements publ...
29/06/2011 — Amendement N° 22 rectifié au texte N° 20102011-617 - Avant l'article 1er (Rejeté)
MM. Mézard, Collin, Alfonsi, Baylet, Detcheverry, Chevènement, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde, MM. Marsin, ...
Avant l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme, après les mots : « dans l'intérêt général, » sont insérés les mots : « de projets d'amenagements, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que la loi sécurise la notion de projet d'aménagement qui a fait...
