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Amendement N° 22 rectifié (Rejeté)
Exercice du droit de préemption
Discuté en séance le 29 juin 2011
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 29 juin 2011 par : MM. Mézard, Collin, Alfonsi, Baylet, Detcheverry, Chevènement, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde, MM. Marsin, Milhau, Plancade, Tropeano, Vall, Vendasi.
Texte de la commission N° 617 (2010-2011) sur la proposition de loi visant à améliorer et sécuriser l'exercice du droit de préemption
Avant l'article 1er
Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme, après les mots : « dans l'intérêt général, » sont insérés les mots : « de projets d'amenagements, ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à ce que la loi sécurise la notion de projet d'aménagement qui a fait l'objet d'une jurisprudence abondante affectant la prévisibilité des projets des collectivités. Le Conseil d'Etat n'a que récemment fait évoluler son appréciation de la notion de projet en permettant aux communes d'exercer leur droit de préemption si elles peuvent justifier de la réalité et de la nature d'un projet, sans en présenter les caractéristiques précises. Au vu de l'importance du droit de préemption en matière de politique d'aménagement, il apparaît nécessaire de conforter cette appréciation dans la loi.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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