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Amendement N° 25 rectifié (Rejeté)
Exercice du droit de préemption
Discuté en séance le 29 juin 2011
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 29 juin 2011 par : MM. Mézard, Collin, Alfonsi, Baylet, Chevènement, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde, MM. Marsin, Milhau, Plancade, Tropeano, Vall, Vendasi.
Alinéa 3, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
et de l'article L. 271-4 du code de la construction et de l'habitation
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet d'inclure les éléments du dossier de diagnostic technique parmi les informations jointes à la déclaration d'intention d'aliéner.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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