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Amendement N° 23 rectifié (Adopté)
Exercice du droit de préemption
Discuté en séance le 29 juin 2011
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 29 juin 2011 par : MM. Mézard, Collin, Alfonsi, Baylet, Chevènement, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde, MM. Marsin, Milhau, Plancade, Tropeano, Vall, Vendasi.
Texte de la commission N° 617 (2010-2011) sur la proposition de loi visant à améliorer et sécuriser l'exercice du droit de préemption
Avant l'article 1er
Avantl'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
à la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme les mots : « de l'article L. 321-1 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 321-1 ou L. 324-1 ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de permettre aux établissements publics fonciers locaux d'intervenir en matière de logements sociaux, dans la mesure où ces établissements peuvent déjà percevoir les pénalités financières instituées par l'article 55 de la loi SRU en l'absence de PLH.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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