Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Les interventions de Françoise Laborde sur ce dossier
1 amendement trouvé
24/01/2019 — Amendement N° 4 rectifié au texte N° 20182019-244 - Article 2 (Adopté)
Mmes Laborde, Jouve, MM. Roux, Castelli, Requier, Arnell, Corbisez, Mme Nathalie Delattre, MM. Léonhardt, Menonville,...
Alinéa 2 Remplacer le mot : vingt par le mot : cinq Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de fixer la durée des droits voisins des éditeurs et des agences de presse à cinq ans. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
