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Amendement N° 4 rectifié (Adopté)
Droit voisin au profit des agences et éditeurs de presse
Discuté en séance le 24 janvier 2019
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
( amendements identiques : 1 1 1 1 2 2 2 )
Déposé le 24 janvier 2019 par : Mmes Laborde, Jouve, MM. Roux, Castelli, Requier, Arnell, Corbisez, Mme Nathalie Delattre, MM. Léonhardt, Menonville, Vall.
Alinéa 2
Remplacer le mot :
vingt
par le mot :
cinq
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de fixer la durée des droits voisins des éditeurs et des agences de presse à cinq ans.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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