Interventions en hémicycle de Françoise Laborde

Selon le rapport de la commission, « le champ des infractions retenues pour l’application de ces dispositions apparaît d’inégale gravité, contrairement à celui des infractions terroristes dont les auteurs font l’objet d’un régime dérogatoire d’exécution des peines. » Tout est question, en effet, d’appréciation de la gravité des infractions. Mê...

Vous avez mené ce débat de main de maître, monsieur le président, ce qui me permet de dire quelques mots maintenant. Madame la garde des sceaux, mes chers collègues, plutôt que de voir cette proposition de loi rejetée par l’ensemble des groupes, je préfère en demander le retrait. Permettez-moi de citer François Molins, procureur de la Républi...

Tout à fait !

Cela aurait été dommage de ne pas entendre ça…

Tout à fait !

Merci de le rappeler, ma chère collègue !

Le présent sous-amendement vise à rendre obligatoire un contrôle a priori du casier judiciaire du déclarant au moment du dépôt du dossier, afin de vérifier qu’il n’a pas fait l’objet de condamnations incompatibles avec l’accueil des mineurs. Il vise également à prévoir la communication du bulletin n° 2 du casier judiciaire, plus complet ...

Votre réponse, monsieur le ministre, a l’avantage d’être très claire : c’est le procureur qui fera ce travail grâce au guichet unique. Je l’entends, mais, n’étant pas la seule signataire de ce sous-amendement, je le maintiens.

Le guichet unique, bravo ! Le bulletin n° 2, j’ai entendu la réponse ! La liste qui devait faire l’objet d’un décret et qui est maintenant inscrite dans la proposition de loi, soit ! Mais les quinze jours, ça ne passe pas… C’est vrai qu’il y aura peu de dossiers. On peut donc considérer qu’ils pourront être traités en quinze jours, mais on pou...

Ce sous-amendement tend à instaurer l’interdiction, pour toute personne ayant fait l’objet de condamnations incompatibles avec l’accueil de mineurs, de diriger un établissement d’enseignement privé ou d’y enseigner. Il s’agit de procéder à un alignement sur les dispositions qui régissent les personnels enseignants de l’enseignement public et pr...

Je retire le sous-amendement n° 43 rectifié, madame la présidente.

Le présent amendement vise à relever la peine prévue à l’encontre des directeurs d’établissement privé hors contrat lorsqu’ils n’ont pas mis en conformité l’enseignement dispensé avec l’objet de l’instruction obligatoire ou procédé à la fermeture de l’établissement après mise en demeure. Il s’agit donc de renforcer le caractère dissuasif de la ...

Je retire l’amendement n° 24 rectifié bis, madame la présidente.

Cet amendement vise à prévoir un délai de six mois pour permettre aux établissements privés hors contrat déjà ouverts de se conformer aux dispositions prévues par la présente proposition de loi. Nous pensons notamment aux conditions d’âge et de qualification et à la communication des noms et des titres des personnes exerçant des fonctions d’ens...

Je maintiens mon amendement. Certes, je savais bien que la rétroactivité était impossible, mais je souhaite enfoncer le clou. À défaut de rétroactivité, nous pourrions peut-être concevoir des contrôles inopinés assez rapides, afin de passer de 73 % d’établissements contrôlés cette année à 100 %.

Nous nous sommes abstenus la semaine dernière en commission, car nous craignions certains reculs avec la réécriture des articles 1er et suivants. Je déplore que le texte n’ait pas été coconstruit. Je regrette les votes intervenus sur le délai de quinze jours, les contrôles inopinés ou l’absence de projet pédagogique dans le dossier de déclarat...

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, en demandant ce débat, la délégation aux droits des femmes n’imaginait pas que l’actualité nationale rejoindrait à ce point nos préoccupations concernant le secteur agricole. Produire de la qualité, être formé et passionné ne suffit plus, pour les agricultrices et agricult...

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, en demandant ce débat, la délégation aux droits des femmes n’imaginait pas que l’actualité nationale rejoindrait à ce point nos préoccupations concernant le secteur agricole. Produire de la qualité, être formé et passionné ne suffit plus, pour les agricultrices et agricult...

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, les mutations de la société doivent être prises en considération par les décideurs politiques pour permettre l’accès de tous nos concitoyens aux connaissances et aux savoirs. Des transformations structurelles liées à l’automatisation des tâches et au développement de l’intelligence...

Ça commence fort !