Amendements de Frédérique Espagnac

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Pour le recouvrement de l'impôt sur les sociétés au titre d'un exercice fiscal donné, toute société est tenue d'acquitter un impôt au moins égal à la moitié du montant normalement exigible résultant de l'application du taux normal, prévu au deuxième alinéa du I de l'article ...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L’article L. 723-4 du code de la sécurité sociale est rétabli dans la rédaction suivante : « Art. L. 723-4. – Lorsque l’avocat est désigné au titre de l’aide juridictionnelle ou commis d’office, les droits de plaidoirie sont à la charge de l’État. » II. – La perte de recet...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 1635 bis Q du code général des impôts est abrogé. II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par l’institution d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé somma...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la première phrase de l’article 199 quindecies du code général des impôts, les mots : « d’une réduction d’impôt égale » sont remplacés par les mots : « d’un crédit d’impôt égal ». II. – Cette disposition n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû a...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 30 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 est ainsi modifié : 1° Au I, l’année : « 2010 » est remplacée par l’année : « 2009 » ; 2° Aux premier et troisième alinéas du II, l’année : « 2012 » est remplacée par l’année : « 2011 ». ...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le IV de l’article 200 sexies du code général des impôts, il est inséré un IV bis ainsi rédigé : « IV. bis. – Les montants prévus aux I, II, III et IV sont actualisés chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème ...

I. – Alinéa 7 Compléter cet alinéa par les mots : et inférieure à 100 000 euros ; II. – En conséquence, après l’alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « - 45 % pour la fraction supérieure à 100 000 euros. » ; Exposé sommaire : L’amendement vise à instaurer une nouvelle tranche dans le barème de l’impôt sur le revenu, fixée à 45 % à pa...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er février 2012, un rapport recensant les emprunts structurés, conclus entre les établissements de crédit et les collectivités territoriales et organismes publics, qui comportent soit un risque de change, soit des effets de structure...