Questions écrites de Frédérique Gerbaud

Incertitudes sur l'avenir du réseau des groupements de défense sanitaire

Mme Frédérique Gerbaud se fait l'écho auprès de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation des inquiétudes qu'inspirent au réseau des groupements de défense sanitaire (GDS) les dispositions de l'ordonnance n° 2019-59 du 30 janvier 2019 prévoyant le transfert aux chambres d'agriculture, à titre expérimental, de certaines missions de santé et de protection animales des GDS. Ces organis...

Effectifs du greffe du tribunal de grande instance de Châteauroux

Mme Frédérique Gerbaud attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la dégradation continue des effectifs du greffe du tribunal de grande instance de Châteauroux. Sur les dix-huit greffiers prévus par la circulaire 2018 de localisation des emplois dans la juridiction, seuls quatorze sont en situation de présence effective en janvier 2019 dont deux respectivement ...

Levure de riz rouge

Mme Frédérique Gerbaud interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la réalité des effets secondaires néfastes de la levure de riz rouge, qu'il convient d'établir avec rigueur tant pour des motifs de sécurité sanitaire qu'en raison de l'enjeu économique associé. Il est établi que la monacoline K (lovastatine dans sa dénomination commerciale), une statine naturelle contenue dans...

Modalités de collecte de la taxe de séjour par les loueurs de meublés en ligne

Mme Frédérique Gerbaud interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la maîtrise de la mise en œuvre de la collecte obligatoire de la taxe de séjour par les loueurs de meublés en ligne, en vigueur depuis 1er janvier 2019. Afin d'établir le montant de la taxe à répercuter sur le prix de leurs locations, les plateformes de réservation en ligne peuvent aisément se référer aux tarifs ...

Pérennité de l'exonération de charges patronales pour l'emploi de travailleurs occasionnels et de demandeurs d'emploi

Mme Frédérique Gerbaud se fait l'écho auprès de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation des craintes des producteurs de cultures agricoles spécialisées face à la suppression éventuelle, au 1er janvier 2019, de l'exonération de cotisations patronales pour l'emploi de travailleurs occasionnels agricoles et demandeurs d'emploi (TO-DE). En mettant fin, comme ils le redoutent, à ce dis...

Alourdissement préoccupant du budget de déplacement des aides à domicile

Mme Frédérique Gerbaud se fait l'écho auprès de Mme la ministre des solidarités et de la santé des inquiétudes des responsables de structures associatives d'assistance à domicile pour l'aide ménagère et les soins infirmiers face aux charges excessives de déplacement motorisé auxquelles ont à faire face les aidants professionnels qu'ils emploient. Du prix croissant du carburant aux tarifs très ...

Campagne de sensibilisation sur le thème du sommeil des plus jeunes

Mme Frédérique Gerbaud se fait l'écho auprès de Mme la ministre des solidarités et de la santé des inquiétudes des spécialistes du sommeil (psychiatres, médecins généralistes) face à certaines évolutions constatées chez leurs patients. Le sommeil des nouveaux nés, des très jeunes enfants et des adolescents les préoccupe tout particulièrement. La régularité et la quantité du sommeil des bébés e...

Empiètement de l'exercice des chiropracticiens sur les compétences des masseurs-kinésithérapeutes

Mme Frédérique Gerbaud interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'arrêté du 13 février 2018 relatif à la formation en chiropraxie, qui attribue aux chiropracticiens une partie des compétences dévolues aux masseurs-kinésithérapeutes par le décret d'acte et d'exercice encadrant leur profession. Cet arrêté définit la formation des chiropracticiens et contient un référentiel d'...

Place des infirmiers dans l'organisation de la vaccination

Mme Frédérique Gerbaud interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'amélioration de la place des 600 000 infirmiers dans l'organisation de la vaccination. Depuis 2008, conformément aux dispositions de l'article R. 4311-5-1 du code de la santé publique, les infirmiers peuvent vacciner sans prescription médicale les personnes fragiles contre la grippe (exception faite de la pri...

Perspectives de fermetures massives d'officines de pharmacie

Mme Frédérique Gerbaud se fait l'écho, auprès de Mme la ministre des solidarités et de la santé, du vif émoi suscité parmi les pharmaciens d'officine par certaines préconisations de la Cour des comptes dans son rapport de septembre 2017 sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale. Partant du constat d'un niveau trop élevé des coûts de distribution des médicaments, alimenté...

Conséquences dommageables de la baisse des tarifs d'hospitalisation pour les cliniques et hôpitaux privés

Mme Frédérique Gerbaud se fait l'écho, auprès de Mme la ministre des solidarités et de la santé, des inquiétudes des directeurs de cliniques et hôpitaux privés face à la baisse imminente des tarifs d'hospitalisation, qui ne peut être que préjudiciable aux équilibres financiers fragiles de ces établissements. De l'augmentation constante des charges aux investissements indispensables en équipeme...

Recours abusif aux praticiens intérimaires par les hôpitaux publics

Mme Frédérique Gerbaud interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la pression à laquelle les difficultés de recrutement soumettent les centres hospitaliers. Depuis des années, le phénomène de désertification médicale fait affluer vers ces établissements des patients privés de médecin généraliste dans leur secteur de résidence. Le département de l'Indre est très représentatif ...

Conséquences de l'interdiction du recours aux substances phytosanitaires sur les surfaces d'intérêt écologique

Mme Frédérique Gerbaud se fait l'écho auprès de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation du trouble suscité au sein de la profession agricole par la décision du Parlement européen se prononçant contre l'usage des substances phytosanitaires sur les surfaces d'intérêt écologique (SIE), conséquence de l'approbation de la modification du règlement délégué UE n° 639/2014 de la Commissio...

Accès partiel aux professions de santé et préservation de la profession de masseur-kinésithérapeute

Mme Frédérique Gerbaud se fait l'écho auprès de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé des inquiétudes suscitées chez les masseurs-kinésithérapeutes par l'ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé, notamment celles de ses dispositions créant, au sein du code de la santé publique, les artic...